En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

Y..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit

leur plainte avec constitution de partie civile Un mémoire a été produit.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui a déclaré irrecevable sa constitution

Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 14 novembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef

et recel, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

D... mal fondés et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. J... D..., Mmes U... et W...

contre X... des chefs de blanchiment du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières portant sur lesdits produits et recel de trafics de stupéfiants, a déclaré sa constitution

Le 29 octobre 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Mme [W]. 7. Mme [W] a relevé appel de cette décision.

Il ressort de ces textes que, hors l'hypothèse d'indivisibilité, une constitution de partie civile n'est recevable devant la juridiction d'instruction que lorsque les circonstances sur lesquelles elle

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par ordonnance du 18 mai 2021 suivant, le juge d'instruction a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. 6. Mme [D] a relevé appel de cette décision.

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole

déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier

l'information suivie contre Jean-Claude X... pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution