En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.2.1.1 du même règlement de zone : " Dans la bande de constructibilité principale / a.

Pour les constructions ou parties de construction édifiées dans la bande de constructibilité secondaire*, le coefficient d'emprise au sol est limité - dans le secteur UCe4a, à 40 % *de la superficie du

Pour les constructions ou parties de construction édifiées dans la bande de constructibilité secondaire*, le coefficient d'emprise au sol est limité - dans le secteur UCe4a, à 40 % *de la superficie du

peuvent être implantées, dans la bande de constructibilité principale, sur une ou les deux limites latérales, suivant les conditions définies ci-après.

le 26 juin 2007, M. et Mme H... avaient été destinataires d'un certificat établi par un géomètre mentionnant qu'ils s'engageaient à produire l'ensemble des documents mettant en évidence la non-constructibilité

intérêts au taux légal et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité

; - il est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tenant au caractère insuffisant des moyens retenus pour respecter les contraintes techniques imposées par le règlement en matière de constructibilité

de l’unité foncière initiale et obtenir ainsi, de manière frauduleuse, un avantage indu en contournant les règles de constructibilité en zone d’inondation aléa fort sur ces parcelles, pour bénéficier

Par ailleurs, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il

demande de première instance n'était pas tardive, les délais ayant été prorogés par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée ; - le certificat d'urbanisme opérationnel a reconnu la constructibilité

Dans sa troisième partie (partie C) consacrée aux objectifs et orientations de l'Etat, présentée comme normative, elle comporte notamment des orientations relatives à la constructibilité dans le bassin

l'administration fiscale à une vente entre particuliers qui n'a pas, par conséquent, tenu compte de son activité de promoteur immobilier ; - l'administration fiscale n'a pas tenu compte du potentiel de constructibilité

III. c. du règlement du PLUi relatives à l'emprise au sol des constructions et à la nature en ville applicables à l'indice J, dès lors que la bande principale de constructibilité comprendra moins de 15

Les Consorts Y... ne peuvent lui faire grief de n'avoir pas interrogé sur la constructibilité de la parcelle no265, celle-ci n'étant à l'évidence pas constructible, comme il s'en déduit de la délibération

, le commissaire du gouvernement fait observer que le parcelles expropriées ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir à défaut d'une desserte par une voie d'accès permettant leur constructibilité

serait-ce que pour la partie 7 AU 2, Et que la Cour a motivé ci-dessus sur la situation hautement privilégiée des terrains, qui s'explique bien évidemment aussi par le potentiel important de constructibilité

serait-ce que pour la partie 7 AU 2, Et que la Cour a motivé ci-dessus sur la situation hautement privilégiée des terrains, qui s'explique bien évidemment aussi par le potentiel important de constructibilité

Le critère de constructibilité tel que visé à l'article L 13-15 II b du Code de l'Expropriation ne peut donc être considéré comme existant et à ce titre la qualification de terrain à bâtir doit être rejetée