; qu'en écartant tout manquement du notaire à ses obligations légales, pour cela qu'il était précisé dans le compromis de vente que le certificat d'urbanisme constituait une information sur la constructibilité

dudit terrain ; qu'il ressortait, en l'espèce, des propres constatations de la cour d'appel que : « la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments

d'accomplir toutes études et démarches aux fins d'obtenir les autorisations nécessaires et suffisantes pour rendre constructible l'ensemble de cette zone, et précisait qu'en cas d'obtention de la constructibilité

Paris, 19 janvier 1996) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la SCI "La Petite Grenade" fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le notaire, qui ne vérifie pas la constructibilité

commis une faute en n'intégrant pas dans le cahier de lotissement pour transmission aux acquéreurs le rapport Sicaa, ou en ne prenant pas les dispositions propres à prévenir les risques liés à la constructibilité

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente, alors : « 1°/ que lorsque la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, la vente

La SARGET réfute en outre les préjudices allégués résultant de la perte de constructibilité des parcelles vendues alors qu'en l'état le certificat d'urbanisme attaqué, n'a pas été annulé par le tribunal

Abdallah se prévalait dans ses conclusions d'appel de la constructibilité de la quasi totalité de son terrain pour justifier un prix moyen au m compris entre 15 et 35 francs ; qu'en se bornant à retenir

laquelle l'une des parties ne consent aucune concession sérieuse, et que, en déduisant sa validité de ce que les terrains échangés étaient de même superficie, sans rechercher cependant si la non-constructibilité

des parcelles litigieuses, ce dont il résultait nécessairement qu'ils nourrissaient euxmêmes un doute quant à la constructibilité du terrain ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était

professionnelle de notaires Gence, Laurent, Desportes, pour s'être trouvé dans l'impossibilité de réaliser la vente d'une des deux parcelles d'une propriété divisée à son initiative, pour défaut de constructibilité

borné, en vue de cette deuxième vente, à réclamer une note de renseignement d'urbanisme pour "mutation d'un ensemble bâti sans modification de son état", laquelle ne faisait pas état de la non-constructibilité

l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montagny, 1 ) de refuser au terrain la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité

de ce que, dans d'autre litiges, intéressant également Grand Paris Aménagement, la même zone, AU 2 du plan local d'urbanisme de la commune d'[Localité 4], [Adresse 5], elle avait retenu que sa constructibilité

devant lui auprès de l'UCB, devait être construite, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en omettant d'insérer dans l'acte de prêt une clause en permettant l'anéantissement en cas de non-constructibilité

certificat d'urbanisme positif délivré pour le terrain en cause le 2 avril 1992 prévoyant précisément la réalisation d'un assainissement individuel sur le terrain litigieux et admettant ainsi sa constructibilité

subordonnant l'application de la "loi littoral" à l'approbation de la révision du POS de la commune mettant ce document en conformité avec ladite loi, pour en déduire l'absence d'erreur sur la constructibilité

effectives de construction existant à cette date ; que la situation privilégiée du bien immobilier dans une zone UDp3, correspondant à un secteur de grand site de projet, et le fort potentiel de constructibilité

de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain à bâtir si sont remplies les conditions de validité et de constructibilité

plusieurs années par suite de recours exercés par les propriétaires d'un fonds voisin devant le tribunal administratif ; qu'ils n'ont pu reprendre qu'après un arrêt du Conseil d'Etat confirmant la constructibilité