Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties (…).

opérations de démolition et percement de mur, changement de distribution ou surélévation interdites par le bail sauf autorisation expresse de la bailleresse, et qu'il ne s'agissait pas non plus d'une construction

construction d'habitations en zone N et d'édification d'une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire sont donc constitués en tous leurs éléments ; que

A dispositions tendent à régir les demandes d'autorisation des nouvelles constructions en zone agricole. 5.

ces dispositions en zones N et A du plan local d'urbanisme (PLU), en deuxième lieu, de la méconnaissance des dispositions de ce PLU applicables à la zone A et au secteur Nb qui n'autorisent les constructions

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires, à la connaissance de l’administration, dans

l’article UB 6 du PLU dès lors que la construction nouvelle en litige est implantée au-delà de la bande des cinquante mètres depuis la rue Juliette Vadel ; à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution

Alors que le projet ne peut être assimilé à une construction nouvelle, ni n'étend l'emprise bâtie de la construction existante, les dispositions de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UP1 du plan local

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 8 chemin de Grossroethig à Strasbourg. 2.Aux termes de l'article 1383, I du code général des impôts : " Les constructions

du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction

Il soutient que : - les travaux faisant l’objet du permis de construire litigieux doivent être regardés comme une construction nouvelle dès lors que le bâtiment initial est en état de ruine ; - l’arrêté

Par suite, c'est à bon droit que le maire de Lorgues a qualifié le projet litigieux de construction nouvelle et a refusé le permis de construire sollicité. 7.

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Dès lors, à supposer que le préfet de la Corse-du-Sud ait entendu estimer que cette construction étant une ruine, elle devait être considérée comme une construction nouvelle, ce " caseddu " ne saurait

Il est constant que ce plan classe le terrain d'assiette du projet en zone UM1, interdisant les constructions nouvelles à destination d'habitation.

Il soutient que les décisions contestées : - sont entachées d'une erreur de droit en ce que l'article UB2 du plan local d'urbanisme n'interdit pas les constructions nouvelles dans les espaces proches

IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE DES CONSTRUCTIONS

existante mais une construction nouvelle.