Mme A est propriétaire d'un terrain situé rue du cheval à Condrieu, sur lequel il a été constaté d'une part la construction d'une habitation en bois sans autorisation, d'autre part la présence de nouvelles

En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année

; 1°) ALORS QUE constitue une faute la réalisation d'une construction sans les autorisations requises ; qu'en jugeant que « le fait avéré que [les] travaux aient été effectués sans l&apos

A de remettre en état de conformité les constructions réalisées sans autorisation. Elle fait valoir que : - M.

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

À titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un expert si la Cour s'estimait insuffisamment renseignée sur la réalité et le nombre des constructions édifiées sans autorisation par d'autres copropriétaires

en oeuvre une construction non conforme à l'autorisation administrative sans avoir obtenu au préalable un permis de construire modificatif, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la rupture

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan visé par la résolution de l'assemblée générale et annexé au procès-verbal faisait apparaître qu'en réalité la construction

S'EST RENDU COUPABLE DE L'UN DES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME EN EDIFIANT UNE CONSTRUCTION SANS LES AUTORISATIONS PRESCRITES ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DES TERMES DE L'ARRET

civilement responsables d'avoir créé 62 emplacements de parking devant les façades sud et ouest, au lieu de six prévus en façade est, sans constater que cette aire de stationnement comporterait des constructions

bâtiment, ont fait édifier, à leurs frais, une clôture plus solide différente dans ses éléments constitutifs et dans l'implantation, et ont, ensuite, demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir entrepris ou implanté une construction

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de défaut de permis de construire ; " au seul motif qu'il est constant que le prévenu a réalisé la construction

d'habitation, sauf celles "destinées exclusivement à la direction ou la surveillance des installations autorisées dans la zone" ; qu'il n'est pas contesté que telle n'était pas la destination de la construction

escalier permettant d'y accéder, et que ces travaux affectaient les parties communes dont les consorts Y... s'étaient ainsi appropriés une partie, la Cour d'appel en a justement déduit que cette construction

annulé l'arrêté du 3 mars 1988 de son maire refusant de leur accorder un permis de construire modificatif relatif à un local à usage commercial sis avenue de Toulouse dans la COMMUNE DE L'UNION ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche sollicite du tribunal la remise en état par la démolition des constructions réalisées

préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement