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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2211503_20250926
26 septembre 2025
A... qu’il avait irrégulièrement supprimé les espaces verts situés à l’avant de la construction en méconnaissance des autorisations d’urbanisme susvisées et du règlement du plan local d’urbanisme de la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007858350
8 juillet 1994
Y... a néanmoins procédé à cette transformation ; qu'il a ensuite déposé, le 9 octobre 1987, une demande de permis de construire en vue d'adjoindre un garage et une véranda à la construction réalisée ;
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503015_20250909
9 septembre 2025
Mme A est propriétaire d'un terrain situé rue du cheval à Condrieu, sur lequel il a été constaté d'une part la construction d'une habitation en bois sans autorisation, d'autre part la présence de nouvelles
3ème chambre
DTA_2009626_20231207
7 décembre 2023
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310247
12 mai 2021
; 1°) ALORS QUE constitue une faute la réalisation d'une construction sans les autorisations requises ; qu'en jugeant que « le fait avéré que [les] travaux aient été effectués sans l&apos
1ère chambre
DTA_2121965_20230209
9 février 2023
A de remettre en état de conformité les constructions réalisées sans autorisation. Elle fait valoir que : - M.
cr
ée par la citation de la commune d'Aubagnec/Roland X
6137262ccd58014677423844
20 juin 2000
d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
À titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un expert si la Cour s'estimait insuffisamment renseignée sur la réalité et le nombre des constructions édifiées sans autorisation par d'autres copropriétaires
ECLI:FR:CCASS:2012:C301099
25 septembre 2012
en oeuvre une construction non conforme à l'autorisation administrative sans avoir obtenu au préalable un permis de construire modificatif, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la rupture
6137229acd580146773ff01b
30 janvier 1996
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan visé par la résolution de l'assemblée générale et annexé au procès-verbal faisait apparaître qu'en réalité la construction
6079a88d9ba5988459c4deca
23 juillet 1973
S'EST RENDU COUPABLE DE L'UN DES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME EN EDIFIANT UNE CONSTRUCTION SANS LES AUTORISATIONS PRESCRITES ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DES TERMES DE L'ARRET
61372607cd58014677422666
26 avril 2000
civilement responsables d'avoir créé 62 emplacements de parking devant les façades sud et ouest, au lieu de six prévus en façade est, sans constater que cette aire de stationnement comporterait des constructions
60794cc29ba5988459c46b6d
3 juillet 1996
bâtiment, ont fait édifier, à leurs frais, une clôture plus solide différente dans ses éléments constitutifs et dans l'implantation, et ont, ensuite, demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation
6137257dcd5801467741e347
14 juin 1995
Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir entrepris ou implanté une construction
61372538cd5801467741bf8a
21 février 1989
motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de défaut de permis de construire ; " au seul motif qu'il est constant que le prévenu a réalisé la construction
3 SS
CETAT:CETATEXT000007762139
28 février 1990
d'habitation, sauf celles "destinées exclusivement à la direction ou la surveillance des installations autorisées dans la zone" ; qu'il n'est pas contesté que telle n'était pas la destination de la construction
613720a0cd580146773eca4a
11 mars 1987
escalier permettant d'y accéder, et que ces travaux affectaient les parties communes dont les consorts Y... s'étaient ainsi appropriés une partie, la Cour d'appel en a justement déduit que cette construction
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836300
10 novembre 1993
annulé l'arrêté du 3 mars 1988 de son maire refusant de leur accorder un permis de construire modificatif relatif à un local à usage commercial sis avenue de Toulouse dans la COMMUNE DE L'UNION ; Vu les autres
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305396_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche sollicite du tribunal la remise en état par la démolition des constructions réalisées
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327
27 mars 2023
préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement
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