technique.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-2, 1 , du Code de la consommation, 6-2 de la Convention

qualité d'agent non-titulaire de l'Etat (...)" et que "les services du vice-rectorat de la Polynésie française d'une part, les services du ministre de l'Education et de la Formation supérieure et technique

technique; qu'en affirmant que la caisse ne discutait plus de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour en déduire qu'elle était compétente pour statuer sur l'inopposabilité de la

Y... conjointement avec sa filiale française la SARL Alldos Technique de Dosage, ultérieurement devenue SA RB Alldos Technique de Dosage, ledit demandeur avait toujours exclusivement travaillé en France

Y... estimait que le contrat signé ne correspondait pas aux informations données dans ce document, il lui appartenait d'exercer la faculté de renonciation prévue à la convention ; qu'ainsi, ils ont, d'une

[C] et douze salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir

[C] a démissionné de ses fonctions et créé la société Chir Expert ayant pour objet la formation, le conseil et l'assistance sur les techniques chirurgicales, puis la société Chir Expert Formation,

procédure pénale, à deux agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder à un examen technique

E... et notifié à l'employeur ayant été porté à 12% par le tribunal du contentieux de l'incapacité sans que la société Assistance technique internationale ait été appelée en cause, la cour d'appel qui

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

qu'un acte de poursuite intervienne dans un délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

, qui était de nature médicale et impliquait à ce titre conseil à la clientèle et formation du personnel, ainsi que des termes de la convention qui prévoyaient la communication d'informations et de documents

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 2 de la Convention