Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 004 résultats pour « contestation de l'inscription à un syndicat d'agriculture sur les listes électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : 1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent : a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude
Article R317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges.
Article R332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges.
Article R914-13-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24
Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales.
Article LO136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article
Article R821-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
Article 16
Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.
Article 29
Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages obtenus dans les bureaux de vote ci-dessus déterminés contient de fois le quotient électoral.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; 3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées. 4° Des contestations
Article L5212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts.
Article L224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.
Article 11
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt
Article R321-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral
Article 9
Pour l'ensemble des sélections sur titre ou réorientation professionnelle l'inscription à la sélection se fait sur le site internet de l'ENSM. - éliminer le candidat ; A l'issue de la sélection, le président du jury établit la liste par ordre de mérite
Article 6
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de France Education international et pendant les heures de service. Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom.
Article R211-407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77
Sont éligibles à un siège de de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception
Article 45-6
Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.
Article L12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94
-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois
Article L12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 30
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes
Article R821-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
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