dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 juin 2025, le bailleur a mis en demeure le preneur de régler les sommes dues au titre des loyers et charges impayés, sous un délai de

[N] [D] pour une nouvelle durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 13.800 euros hors charges et hors taxes.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

que s'il n'y a pas contestation sérieuse sur cette interprétation ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse soulevée par l'association [1] concernant l'interprétation de l'article 6 de l'annexe

du contrat de bail en ce que la bailleresse s'est employée à s'émanciper du régime de la loi du 6 juillet 1989 pour se soustraire à l'encadrement des loyers.

B... n'en comporte pas, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, et que, dès lors qu'il

Y..., Z... et A..., l'avis de Mme Valdès C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 30 mars 2018, Mme X..., propriétaire d'un logement

Le cotisant a doublement interjeté appel, dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation, et qui ont été enregistrés sous le même numéro, ainsi qu'il suit : - le 7 mai 2018

En tout état de cause, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’interpréter les clauses des contrats, de sorte que, s’il fallait interpréter le contrat de prêt à raison de l’ambiguïté de

le contrat ; qu’elle a délivré le commandement de payer de parfaite bonne foi ; que la défenderesse peut tout au plus invoquer une contestation sérieuse ; que le rejet de son argumentation s’impose d’

de travail, mais le paiement de provisions sur les sommes dues selon eux en conséquence de cette rupture qui aurait créé à leur profit une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors la cour

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges