Z... et A... ont pris acte de la rupture de leurs contrats de travail ; que par jugement du 22 septembre 1983, le tribunal de commerce a autorisé la mise en location-gérance de ces sociétés et a constaté

régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique (CRCAMM), dont le siège social est ... de Gaulle, à Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; La CRCAMM a formé un pourvoi incident contre

, l'arrêt retient que le contrat n'a pas été résilié et a continué à produire ses effets jusqu'à son terme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la gravité du comportement d'une partie à un contrat

propriétaire sur les biens remis au débiteur dès lors qu'il ne les a pas revendiqués dans les trois mois du jugement d'ouverture, y compris lorsque les organes de la procédure ont demandé la continuation

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MALGRE L'ABSENCE DE LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES ; ALORS QUE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI N'ETAIT PAS LA CONTINUATION

CLAIRE ET PRECISE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 10 OCTOBRE 1972, QUATRE PERSONNES, DONT MORTARINI, SONT CONVENUES DE FORMER UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, subsidiairement, que la cause sérieuse est celle qui revêt une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation

La SELAS Cid & Associés ès qualités l'ayant informée le 3 décembre 2020 de son souhait de ne pas continuer le contrat en cours, la société CMC-CIC Leasing Solutions a déclaré le 5 janvier 2021 une créance

crédit-bailleur des engagements du crédit-preneur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de ce dernier, l'administrateur de la procédure collective a renoncé, par lettre du 1er juillet 1988, à la continuation

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage

F... dans l'entreprise, même si sa qualification et son salaire subsistaient ; que la modification devait être tenue pour une rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur et que la cour

, violant ainsi les articles 1147 et 2007 du Code civil ; 2 ) que le mandataire peut en toute circonstance refuser d'exécuter un ordre contraire à la réglementation en vigueur ; qu'en jugeant cependant

PASSES PAR LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONTINUES APRES CE PRONONCE PAR LE REPRESENTANT DE LA MASSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE

à la société Manufacture berrichonne de confection MABECO, avait été résilié à la date du 30 avril 1982, alors que si la location-gérance emporte la continuation des contrats de travail et si, en principe

qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société S'inter le 26 juin 1991, l'administrateur judiciaire, par une lettre du 18 juillet 1991, a informé la société Selaco Bail de sa décision de continuer

N'ETAIT QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT PRECEDENT LIANT X...

la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire et fixé l'indemnité d'occupation, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'option de l'administrateur pour la continuation du contrat peut

poursuivis après cette date par celui qui serait titulaire des droits attachés à l'exploitation de la concession ; que les salariés ont alors vainement demandé à la société Groupe Volkswagen France de continuer

; Mais attendu, d'une part, que l'option exercée par l'administrateur judiciaire pour la continuation des contrats de crédit-bail emporte, peu important la date de son exercice, reconnaissance du droit

société Prieur (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 2 février 2010, la société Natixis lease (le créancier) a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat