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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c74742ee23518c3e75
5 novembre 2019
suivant l'origine du contact ainsi que le taux des commissions ne s'ajoutant pas au taux minimum du contrat (0,80 % ) ; l'avenant prévoyait par ailleurs les seuils minimum de «CA» ou de nombre de ventes
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
Il ressort ainsi des termes du contrat que la durée de 30 jours est une durée initiale et non globale, au contraire du budget, évalué pour sa part de manière « globale ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11090
26 septembre 2018
Votre comportement fautif pourrait, en outre, avoir des conséquences lors du renouvellement de notre contrat avec notre client.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01337
2 octobre 2019
G... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 19 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167bc
22 octobre 2025
Le contrat de travail de Mme [K] [T] daté du 1er mars 2006, et repris dans le contrat de travail transféré à la société Isor Exploitation 1er décembre 2017, contient une clause rédigée en ces termes :
17e Chambre
6031f4196c33492cb23130dc
31 mai 2018
X... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 23 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne
2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2d9
1 juillet 2022
livraison et d'installation, les dispositions de l'article R. 121-3, exigeant que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation fasse partie de l'exemplaire du contrat
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51ac
28 avril 2022
Ainsi, certains contrats avec des clients distributeurs n'ont pas été retournés dans les délais (contrats cadres alliances locales magasin LECLERC, plans d'affaires annuels 2017 CARREFOUR, LEADER PRICE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100931
6 septembre 2017
du produit sur les marchés, prix des transports et des services» ; que la variation du prix est dès lors déterminable au vu des conditions du contrat ; que deuxièmement le contrat prévoit que le client
1re chambre sociale
626a2f5d71469e057d789aa6
27 avril 2022
Pour ma part, je ne vois pas ce que vous semblez me reprocher ' La gestion du contrat de votre cliente est conforme aux conventions collectives de la boulangerie.
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c4
20 juin 2011
Ceci constitue un écart grave dont vous êtes responsable et qui est même susceptible de remettre en cause la pérennité de notre contrat avec notre client.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546e
31 juillet 2024
Concernant le non respect reproché des procédures de vente, il consistait en réalité en une procédure autorisée et habituelle de rachat des téléphones mobiles associés au contrat d'abonnement téléphonique
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317
21 mars 2018
Pour l'électricité, le contrat unique serait un contrat demandé par les clients finals ayant quitté le tarif réglementé de vente et passé avec leur fournisseur pour couvrir à la fois l'accès au réseau
4eme Chambre Section 1
5fcadc326ff6e12a3e76fd97
4 décembre 2020
Toutefois, force est de constater que la société employeur ne justifie pas des faits qu'elle expose, elle ne produit ni la convention de rupture du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110361
6 juin 2018
Le contrat liant le client donneur d'ordre et la société Western Union est un contrat de dépôt, les fonds lui étant remis à charge de les restituer à un tiers identifié.
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
La Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE dénie la qualification de commissionnaire, en l'absence de tout contrat de mandat et relève que toutes les dispositions du contrat font au contraire référence à une relation
Pôle 6 - Chambre 4
6440d837e704a005d1ed7195
19 avril 2023
fait répondre par son avocat, Maître Loullig BRETEL, en date du 25 avril, que le principe de facturation des publicités des annonceurs et de surfacturation des publirédactionnels «font partie d'un contrat
Pôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147ae0
30 novembre 2017
EIC conteste les fautes invoquées par Biomet ; elle indique que les remarques des clients sur son comportement n'ont jamais été portées à sa connaissance, en outre, l'article 2 du contrat lui interdit
6e chambre
626248a1b1a50c277d4c5d52
21 avril 2022
[A], qu'elle a constaté que Mme [G] ne s'était toujours pas vu transmettre par ce dernier la totalité des documents figurant dans les dossiers clients (contrats, notices d'information, fiches clients,
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