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85 308 résultats pour « contrat avec un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c74742ee23518c3e75

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

suivant l'origine du contact ainsi que le taux des commissions ne s'ajoutant pas au taux minimum du contrat (0,80 % ) ; l'avenant prévoyait par ailleurs les seuils minimum de «CA» ou de nombre de ventes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il ressort ainsi des termes du contrat que la durée de 30 jours est une durée initiale et non globale, au contraire du budget, évalué pour sa part de manière « globale ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11090

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Votre comportement fautif pourrait, en outre, avoir des conséquences lors du renouvellement de notre contrat avec notre client.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01337

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

G... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 19 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167bc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le contrat de travail de Mme [K] [T] daté du 1er mars 2006, et repris dans le contrat de travail transféré à la société Isor Exploitation 1er décembre 2017, contient une clause rédigée en ces termes :

Source officielle
CA

17e Chambre

6031f4196c33492cb23130dc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

X... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 23 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2d9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

livraison et d'installation, les dispositions de l'article R. 121-3, exigeant que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation fasse partie de l'exemplaire du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ainsi, certains contrats avec des clients distributeurs n'ont pas été retournés dans les délais (contrats cadres alliances locales magasin LECLERC, plans d'affaires annuels 2017 CARREFOUR, LEADER PRICE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100931

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

du produit sur les marchés, prix des transports et des services» ; que la variation du prix est dès lors déterminable au vu des conditions du contrat ; que deuxièmement le contrat prévoit que le client

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f5d71469e057d789aa6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Pour ma part, je ne vois pas ce que vous semblez me reprocher ' La gestion du contrat de votre cliente est conforme aux conventions collectives de la boulangerie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Ceci constitue un écart grave dont vous êtes responsable et qui est même susceptible de remettre en cause la pérennité de notre contrat avec notre client.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00138_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd3546e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Concernant le non respect reproché des procédures de vente, il consistait en réalité en une procédure autorisée et habituelle de rachat des téléphones mobiles associés au contrat d'abonnement téléphonique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Pour l'électricité, le contrat unique serait un contrat demandé par les clients finals ayant quitté le tarif réglementé de vente et passé avec leur fournisseur pour couvrir à la fois l'accès au réseau

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Toutefois, force est de constater que la société employeur ne justifie pas des faits qu'elle expose, elle ne produit ni la convention de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110361

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Le contrat liant le client donneur d'ordre et la société Western Union est un contrat de dépôt, les fonds lui étant remis à charge de les restituer à un tiers identifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b82

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

La Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE dénie la qualification de commissionnaire, en l'absence de tout contrat de mandat et relève que toutes les dispositions du contrat font au contraire référence à une relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d837e704a005d1ed7195

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

fait répondre par son avocat, Maître Loullig BRETEL, en date du 25 avril, que le principe de facturation des publicités des annonceurs et de surfacturation des publirédactionnels «font partie d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147ae0

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

EIC conteste les fautes invoquées par Biomet ; elle indique que les remarques des clients sur son comportement n'ont jamais été portées à sa connaissance, en outre, l'article 2 du contrat lui interdit

Source officielle
CA

6e chambre

626248a1b1a50c277d4c5d52

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[A], qu'elle a constaté que Mme [G] ne s'était toujours pas vu transmettre par ce dernier la totalité des documents figurant dans les dossiers clients (contrats, notices d'information, fiches clients,

Source officielle

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