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80 709 résultats pour « contrat de capitalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac36

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

prescription, dont le délai courait à compter de la conclusion du prêt, et non, comme en matière d'opérations globales associant à une acquisition immobilière, un prêt immobilier remboursable in fine et un contrat

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a48b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La société Gan patrimoine ne conteste pas que les onze bons de capitalisation au porteur remis à [D] [H] sont des faux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb012fcdc6046d4757ce91

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, aucune des pièces du dossier ne permet de retenir qu'au-delà de la forme juridique de la société, celle-ci aurait réellement une activité commerciale, la seule souscription d'un contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110339

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

B... et Mme V... de leur demande tendant au prononcé de la nullité du contrat principal et par voie de conséquence de celle du contrat de prêt affecté ; AUX MOTIFS QUE l'opération litigieuse faite au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, une liasse composée des conditions générales du contrat allant de la page 1 à 9, et d'une notice d'information située pages

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a27ae73470041cef849

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

risque d'endettement excessif s'agissant du prêt litigieux lequel était garanti par un cautionnement de la société CAMCA assurances (pièce banque n°8) et par l'affectation de la valeur totale d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616290dce498f0b428bb83ea

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

A la date d'échéance, le capital augmenté des intérêts sera transféré sur mon compte ordinaire n° (à ouvrir) ou tout autre compte ouvert à ma convenance (ajouté manuscritement).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100037

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

./ Z... et de la société civile immobilière « Le grand Chêne » et d'AVOIR débouté ce dernier de sa demande pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE la lettre d'accord valant caution annexée au contrat de crédit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

l'UAP puis agent principal de la société AXA France Vie, qui a racheté l'UAP en 1996, est poursuivi du chef d'abus de confiance, notamment pour avoir, entre novembre 1994 et mai 2004, détourné des contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5beedb07d0f8185eaf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de capitalisation Cardif dont il a disposé à son unique profit, outre intérêts capitalisés ; - qu'il soit 'jugé' qu'en disposant seul dudit contrat de manière dissimulée, il a commis un recel successoral

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet événement a constitué " un événement de crédit " du contrat de capitalisation justifiant le remboursement des CLN adossées à l'entité Rallye et la mise en 'uvre d'enchères publiques permettant de déterminer

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b86b

Appel

26 février 2014

26 février 2014

mensuelle, - juger que la rente viagère ne saurait excéder la somme de 1 500 euros, indexée sur l'indice du coût de la construction, - dire que la sûreté de cette rente viagère sera donnée sur un contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f59066fd7c90fc26fd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Saisi le 29 avril 2019 par la société Creatis d'une demande tendant principalement à la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du solde restant dû au titre du contrat avec capitalisation des

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d2339b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le produit Prédiagri pas d'un contrat de capitalisation (épargne) permettant le retrait des capitaux versés, mais d'une épargne retraite destinée à bénéficier d'un complément de retraite sous forme de

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a20d

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Par contre au moment de la vente Mesdemoiselles X... étaient âgées respectivement de 23 et 20 ans.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416148_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00834

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Capital Euro auraient été plus avantageuses que celles proposées par la société Sogecap à la date de souscription des contrats Sequoïa, d'autre part que les différents articles de presse émanant du site

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb97

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Ce contrat dont les effets dépendaient de la durée de la vie humaine comportait un aléa et constituait un contrat d'assurance sur la vie et non un contrat de capitalisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

par cette banque auprès des assurances fédérales vie, contrat de capital différé en optant pour la distribution de revenus à hauteur de 300 € par mois, avec une fiscalité permettant une exonération des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201282

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat

Source officielle