AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac36
4 janvier 2023
4 janvier 2023
prescription, dont le délai courait à compter de la conclusion du prêt, et non, comme en matière d'opérations globales associant à une acquisition immobilière, un prêt immobilier remboursable in fine et un contrat
Source officiellePage 25 sur 4036
1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a48b
23 avril 2024
23 avril 2024
La société Gan patrimoine ne conteste pas que les onze bons de capitalisation au porteur remis à [D] [H] sont des faux.
Source officielle