AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01470
30 juin 2009
30 juin 2009
travail avait pris fin par la démission du salarié et que les parties avaient convenu de poursuivre la relation de travail par un contrat de collaboration, sans constater la disparition du lien de subordination
Source officiellePage 25 sur 1479
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b0
11 avril 2012
11 avril 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Le contrat dit " document de collaboration pour l'année scolaire " rédigé par la salariée elle-même et revêtu de la signature de Mme Y...
Source officielle