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29 567 résultats pour « contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01470

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

travail avait pris fin par la démission du salarié et que les parties avaient convenu de poursuivre la relation de travail par un contrat de collaboration, sans constater la disparition du lien de subordination

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4b0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Le contrat dit " document de collaboration pour l'année scolaire " rédigé par la salariée elle-même et revêtu de la signature de Mme Y...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Finalement, invoquant des difficultés de trésorerie, ATHEZZA a indiqué à OCTOCOSM qu'elle envisageait de suspendre son contrat de collaboration au mois de novembre 2023.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53128

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

préambule de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 1995 étendue par arrêté du 10 juin 1996, et de l'article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / que le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00994

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Regenius France à la clôture des travaux de diagnostic (phase 1) conduits pour le compte de GDF Suez - une rémunération variable égale à 3% de l'ensemble des gains validés par GDF Suez durant la durée du contrat

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114213

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Les transmissions de prélèvements aux fins d'analyses entre deux laboratoires ne peuvent être effectuées qu'en application d'un contrat de collaboration préalablement conclu entre eux, qui précise la nature

Source officielle
CA

1ère Chambre

60357b53749bc8a0f934c73d

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

[Z] [B] a, le 19 août 2010, signé avec la SCP [N], avocats à [Localité 1], un contrat de collaboration auquel, le 26 décembre 2013, la SCP a mis fin par rupture du contrat avec prise d'effet au 26 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5230

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Une société OET représentée par l'épouse de Monsieur [N] s'est substituée à Monsieur [N] et un contrat de collaboration commerciale a été signé entre la SET et l'OET.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10195

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

apos;ayant pas conclu, la cour statuant dans la limite de sa saisine, ne pourra en tout état de cause prononcer aucune condamnation à l'encontre de la société Equip'Aero Technique ; que le contrat

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551b2

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

ET CELUI DE SON EPOUSE, ETAIT JUSTIFIE DE LA PART DE X..., DONT LES EMOLUMENTS CONSISTAIENT EN UN PARTAGE PAR MOITIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LE CABINET SUR SES TRAVAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00041_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " l'activité d'auteur graphiste, pour laquelle elle ne justifie que d'un contrat de collaboration libérale, n'a[vait] pas encore réellement

Source officielle
CA

Référés

655c57de05869c8318f0a771

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 4 avril 2022, le cabinet Theis 360 Avocats signifiait à Me [R] [C] la rupture du contrat de collaboration qui les liait depuis le 2 janvier 2018, avec effet, après expiration du délai de préavis de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca4710795a008872d4353

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ait été conditionné par un contrat de collaboration signé entre la société Strawberry Tree Developments et la société JPR Consulting le 3 mars 2009, dont la rupture le 25 janvier 2012, par Strawberry

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7f

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

X... en qualité d'adjoint selon un "contrat-type pour étudiant adjoint d'un chirurgien-dentiste" se référant aux dispositions de l'article L. 359 du Code de la santé publique ; que l'article 5 de ce contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5879c

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e1fe25450008314a76

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les décisions du bâtonnier rendues en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, et les articles 175 et 176 du même texte ayant trait aux

Source officielle
CC

soc

61372681cd5801467742617c

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X..., masseur-kinésithérapeute, s'est associé le 17 novembre 1992 avec Mlle Y... à laquelle il cédait son droit de présentation de clientèle ; que, selon l'article 8 du contrat de collaboration, chacun

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335879

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... a fait part au conseil départemental de son intention de reprendre une activité libérale dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale avec un ophtalmologue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03391_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la légalité de la décision contestée : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524577_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

parents âgés et isolés au Cameroun du 28 décembre 2025 au 10 janvier 2026 ; - le délai d’instruction de sa demande de titre de séjour, déposée les 9 et 15 septembre 2025, est anormalement long ; - son contrat

Source officielle