AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616290d0e498f0b428bb8354
17 avril 2013
17 avril 2013
de location, -subsidiairement, dire que la liquidation judiciaire du fournisseur emporte la résiliation du contrat de fourniture et caducité du contrat de crédit-bail associé à compter de la liquidation
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Chambre 1 A
6273697da58162057dac65f8
4 mai 2022
4 mai 2022
A titre principal, - DECLARER recevable la demande reconventionnelle formée par la société ETOILE SERVICE RAPIDE ; - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de fourniture n°EC 202912 conclu
Source officielle