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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

616290d0e498f0b428bb8354

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

de location, -subsidiairement, dire que la liquidation judiciaire du fournisseur emporte la résiliation du contrat de fourniture et caducité du contrat de crédit-bail associé à compter de la liquidation

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6273697da58162057dac65f8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A titre principal, - DECLARER recevable la demande reconventionnelle formée par la société ETOILE SERVICE RAPIDE ; - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de fourniture n°EC 202912 conclu

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43becdc6046d471fd1f4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Greffier lors de la mise à disposition GROSSE et EXPEDITION : Me Frédéric CHEVALLIER EXP : ENI GAS & POWER FRANCE Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [O] et Monsieur [I] [O] ont souscrit un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00504

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

II ; que l'acte de cession du fonds de commerce contenait la clause suivante : "les parties conviennent d'un commun accord que les réclamations émanant de tout client relativement à l'exécution du contrat

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081ad

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Groupe Féral, qui en avait été la conséquence, en ce qui concerne la société TGI, dont elles imputaient la responsabilité à cet établissement bancaire auquel elles reprochaient la rupture fautive du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

que les contrats de fourniture des produits litigieux avaient été signés quelques jours avant la conclusion des contrats de licence (soit respectivement les 16/19 septembre 2005 d'une part et les 09/10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

Ce contrat est expressément intitulé "contrat de fourniture pour Nautitech 40 et 44" et son article 1 énonce que son objet est d'organiser les relations entre le donneur d'ordre et le fournisseur, pour

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69732e8fcdc6046d47653d8c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 5 juillet 2022, un contrat de fourniture d'énergie électrique et d'accès au réseau public de distribution a été édité par la société Energem au profit de la société Felicitas pour une durée allant du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100994

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

même qu'elle relevait qu' « en achetant de l'eau minérale dès 1999 pour pallier une eau qu'ils considéraient non conforme, ils avaient connaissance des faits permettant d'exercer l'action », que le contrat

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070398

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle se prévaut de l'interdépendance des contrats et fait valoir que la résolution du contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de location.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

16 mai 2012, un contrat de fourniture 027019, associé au contrat de location K62999901, consenti par GE Capital Equipement Finance le 6 juin 2012, - le 12 mai 2012, un contrat de location d'un scanner

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c969cb8dca058e3e7861

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cas de force majeure'; ' la SA ENEDIS'a elle aussi commis une faute car elle n'a jamais informé l'exploitant et/ou le propriétaire que la résiliation du contrat de fourniture d'électricité n'entraînait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cf3c25a97f0381f4b3c

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

, Mme [Z] n'ayant pas souscrit pour posséder un écran de télévision sans image ou à image fixe ; que le contrat de fourniture et celui de location financière ne font qu'un et la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c434aa

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 19 MAI 1980, AUPRES DE LA SOCIETE DUN ET BRADSTREET FRANCE (LA SOCIETE) UN CONTRAT DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONTRE PAIEMENT D'AVANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af83

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

que le préjudice réclamé ne résulte que de l'absence de conclusion du contrat de fournitures ; Attendu que des pièces produites il résulte que la Ste ATICOM et la Ste PICSYS sont entrées en relation

Source officielle
CC

civ1

60794d0b9ba5988459c47e5b

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03044_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 et deux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros en règlement de la consommation d'électricité du gymnase communal, en exécution d'un contrat

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e11

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tomasso X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'ATEA a effectivement obtenu, à ce moment (5 septembre 1997) un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00015

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les sociétés Grenke et Locam font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de fourniture et de location des 14 avril 2011 et 13 novembre 2012 conclus entre la société CVDS, la société Grenke

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85100

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1997 pour s'être portée co-emprunteur avec Monsieur Michel S. , artisan boulanger, les 12 août 1991 et 25 septembre 1995 et caution le 5 juillet 1991 pour un contrat

Source officielle