AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb5
13 mai 2015
13 mai 2015
Par courriers des 6 mai et 2 juin 2010, la société BAUMHUETER FRANCE a répondu que ni elle, ni sa filiale n'avait conclu de contrats de représentation ou de coopération avec les sociétés NET BATI et ARIA
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Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Ils soulignent, à cet effet, que Madame HUBERT n'a jamais fait état de la condition prétendument déterminante à son engagement tirée de la non pérennité des contrats de représentation qui n'a jamais
Source officielle