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318 466 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb5

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Par courriers des 6 mai et 2 juin 2010, la société BAUMHUETER FRANCE a répondu que ni elle, ni sa filiale n'avait conclu de contrats de représentation ou de coopération avec les sociétés NET BATI et ARIA

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Ils soulignent, à cet effet, que Madame HUBERT n'a jamais fait état de la condition prétendument déterminante à son engagement tirée de la non pérennité des contrats de représentation qui n'a jamais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88caf

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Annie TAILLARD & Valérie JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistés de Maître CONDAT de la S.C.P.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

C'est dans ce cadre très contraint et après des négociations difficiles, que Procars a dû mettre en 'uvre le contrat T2 le 1er avril 2011.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00379

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

été transféré à cette dernière société ; qu'un avenant de transfert au contrat de représentation a été adressé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01402

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, VRP multicartes, avait pris en cours de contrat une représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2db

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Y... avec la SACEM le 1er avril 1997 qui est un contrat de représentation " Etablissement de Danse, de Concert et de Spectacles où il est d'usage de consommer ", comprenant une annexe pour des animations

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CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Force est de constater qu'aucune pièce du dossier ne permet de prouver la réalité de ces allégations, qui sont contestées par la société [Z] [B] et fils, qui soutient au contraire que la société intimée

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Elle fait valoir qu'abstraction faite du titre confus de 'contrat de représentation légale', ce contrat doit être qualifié de contrat de distribution, soit de 'contrat de concession de vente' (sans exclusivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bab

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

FARO une rémunération pour "l'aboutissement" au-delà de la durée de la convention de l'affaire des "Viseurs pour char français des années 1990", encore faut-il, s'agissant d'une clause incluse dans un contrat

Source officielle
CA

5e Chambre

603716895420beb0cbe5947a

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

La société Halliburton conteste l'existence d'un lien de subordination avec la filiale française et produit le contrat dit de représentation établi entre la société mère américaine et la filiale française

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00158

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

par son directeur général, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le

Source officielle
TJ

Référés

68700e9ab8daa57c7f66f021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, SA GENERALI IARD dont le siège social est sis 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (sinistre n°00BB028048, Contrat AP388999

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La société [...] conteste l'existence d'un lien de subordination avec la filiale française et produit le contrat dit de représentation établi entre la société mère américaine et la filiale française, des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

J... sur les comptes de la société : contrairement à ce que soutient la société, il est admis que la procuration bancaire, contrat de représentation en vertu duquel le titulaire d'un compte bancaire donne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300678

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

par le syndicat jusqu'au semestre 2002, établissent l'existence de ce contrat entre les parties ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat d'abonnement pour l'arrosage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

: il n'est pas interdit par le contrat à Monsieur X... de représenter des produits textiles d'autres marques pourvu qu'ils ne soient pas susceptibles d'entrer en concurrence avec ceux commercialisés par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d40fa7afd6b175761df

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Nous devons donc faire le constat de la persistance de faits dont le caractère illicite vous a été rappelé et la réitération des manquements aux obligations issues de votre contrat de travail.

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CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aucun acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale n'était alors retenu contre la société Royal Régate, la cour rappelant qu'elle n'était alors en charge que de la représentation des vêtements féminins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00295

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Sous la réserve indiquée ci-dessus, le représentant est autorisé à représenter d'autres entreprises et il déclare qu'à la date de signature du présent contrat, il représente déjà les maisons suivantes

Source officielle