AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00687
25 septembre 2019
25 septembre 2019
par la société PC environnement ; que l'arrêt en déduit qu'il résulte de ces éléments concordants, rapportés aux données du contrat, de l'absence de contestation des factures litigieuses avant l'engagement
Source officiellePage 25 sur 734
soc
613722c5cd58014677401466
5 février 1997
5 février 1997
X..., était dirigée contre Bull electronics Europe, dénuée de toute personnalité morale; qu'en conséquence, aucune régularisation de cette requête inexistante ne pouvait intervenir postérieurement à l'expiration
Source officielle