CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 676 résultats pour « contrat inexistant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00687

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

par la société PC environnement ; que l'arrêt en déduit qu'il résulte de ces éléments concordants, rapportés aux données du contrat, de l'absence de contestation des factures litigieuses avant l'engagement

Source officielle

Page 25 sur 734

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722c5cd58014677401466

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

X..., était dirigée contre Bull electronics Europe, dénuée de toute personnalité morale; qu'en conséquence, aucune régularisation de cette requête inexistante ne pouvait intervenir postérieurement à l'expiration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300157

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[N], pris en leur qualité d'ayants droit d'[I] [N], ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00006

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le constat que Mme S... a succédé à M.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... syndic, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit à des salaires et indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201289

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MR promotion, société à responsabilité limitée, 2°/ la société MR promotion, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 juin 1996, qui a condamné le premier, pour escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'inexistence de l'acte authentique et, partant, l'anéantissement du contrat de prêt.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société Brasserie du Fino soutient que la transmission du savoir-faire, qui constitue la cause principale du contrat de franchise, était inexistante dans le contrat souscrit avec la société Groupe Flo

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf09

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1989, qui les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c19

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société "Agence Gilles" ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f873

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00319

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 27 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300235

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 I- La société Covéa protection juridique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.608 contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300010

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

de bail commercial signé le 27 juin 2005 avec Mme X... et à la restitution des sommes versées à cette dernière au titre du contrat ; Aux motifs que le contrat de bail du 27 mai 2005 portait sur un local

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017dc

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

que le comportement du salarié est en partie excusable du fait des séquelles laissées par son accident du travail, n'a pas déduit de sa propre constatation des conséquences devant en résulter, quant à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00987_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

est inopérante, au regard de son office, dans le cadre d'un recours en interprétation ; - l'inexistence de la cession, par la commune venderesse, induit l'inexistence de l'acquisition, par la CCEG acquéreure

Source officielle