X... a été engagé, le 10 janvier 1989, suivant contrat à durée déterminée d'un an transformé, le 12 décembre 1989, en contrat à durée indéterminée, par la société Transair France en qualité de chargé d'affaires

[T] [I] soutient pour sa part : - que le moteur a présenté des dysfonctionnements dès sa mise à l'eau en avril 2022, - que sa date de fabrication et le nombre d'heures de navigation ne correspondent

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Garage CLB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-20.193 contre

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

, la société a poursuivi l'exécution des contrats de swap jusqu'à ce que son gérant en remette en cause la validité ; qu'estimant cette contestation non fondée, la Caisse a résilié les contrats de swap

multirisques de l'entreprise que le souscripteur du contrat était désigné comme étant le payeur des primes ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit

[I] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-18.698 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France vie

de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mlle X... des salaires et les congés payés correspondants sur la base du SMIC horaire alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement

Y... avait sollicité son inscription à l'Ordre national des pharmaciens, non seulement au titre de la section D correspondant à son activité de pharmacien, mais également au titre de la section G correspondant

Y... a été embauché par l'Institut Pitiot le 18 août 1977, en qualité de professeur ; que son contrat de travail prévoyait notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

de travail par le salarié et doit y renoncer ; qu'en déniant, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

à 11.381,80 €, ce qu'il conteste.

Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende

Guillaume au cours du délai de 6 mois ayant couru à compter de la publication du contrat de location-gérance ; Attendu que M.

de travail passé avec la société Marlène charme, à un coefficient inférieur à celui reconnu par cette dernière, est sans incidence sur l'application du coefficient correspondant aux fonctions réellement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros