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et contrefaçons dont seraient entachées ses documents d'état civil, dont les mentions sont au demeurant concordantes ; - elle sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2504794_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505407_20250422

Administratif

22 avril 2025

ou de contrefaçon () ". 8.

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6079a8379ba5988459c4c199

Cassation

3 septembre 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUIN 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, CONTREFACON

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CH 1 JU

DTA_2402301_20241128

Administratif

28 novembre 2024

D présente de nombreuses différences avec le document authentique et que ce document est une contrefaçon.

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e6

Appel

3 septembre 2002

de réaliser des placements" sans autre précision ; que l'ordonnance déférée, qui n'est pas utilement critiquée, doit être confirmée de ces chefs ; sur l'appel des sociétés C et D, Attendu, sur la contrefaçon

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af26

Appel

17 janvier 2008

de Lyon en contrefaçon et concurrence déloyale.

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6137253ecd5801467741c244

Cassation

4 décembre 1991

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, contrefaçon de chèques

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5ème Chambre

DTA_1912396_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

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2ème chambre

DTA_2202221_20221124

Administratif

24 novembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

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Pôle 5 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa70

Appel

23 juin 2010

qui avait permis d'identifier la société Luna comme le fournisseur de ces sacs, ont assigné ces deux sociétés sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ; que le tribunal, par

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2ème chambre

DTA_2202430_20230228

Administratif

28 février 2023

A sont des faux en écriture publique au vu des irrégularités et des contrefaçons observées.

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7ème Chambre

DTA_2211851_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Source officielle

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

X..., directeur commercial des ventes en France, datée du 31 décembre 1990, signalant des opérations douteuses voire des falsifications par contrefaçon de signatures dans les dossiers de commandes Concept

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Pôle 5 - Chambre 2

616263ca10de15342de1486b

Appel

6 décembre 2013

SUR CE, Sur les demandes présentées in limine litis par les intimés : Considérant que les intimés poursuivent en premier lieu la nullité des saisies-contrefaçon pratiquées les 19 et 20 juin 2006

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03753

Cassation

21 juin 2016

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 novembre 2011, qui, pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire, contrefaçon ou usage de chèques falsifiés

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Juge unique 3

DTA_2410245_20260430

Administratif

30 avril 2026

mauritanien contre un titre français équivalent ; 2°/ d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui réexpédier son permis de conduire ; Il soutient que : son permis mauritanien n’est pas falsifié

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comm

6079d3e99ba5988459c59c01

Cassation

24 octobre 2000

motif qu'il ne soutenait pas que le chèque litigieux ait été perdu ou volé, et qu'il n'établissait pas que le chèque ait été utilisé de façon " manifestement " frauduleuse, ce qui supposerait sa falsification

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002025692

Admin. suprême

5 mai 1993

Le 21 janvier 1982, le tribunal correctionnel de Lyon condamnait le requérant à quinze mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans pour recel, contrefaçon et usage de chèques falsifiés.

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