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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 549 résultats pour « convention de fusion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 45-7
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article L2222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise des engagements Organisme repreneur (union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes) Mutuelles et unions passant une convention
Article L931-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76
l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 ; e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui adhèrent à une convention
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article Annexe II
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Articles 411-52 et 422-98 du RG/ AMF 20 jours ouvrables Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de
arrêté du 8 mars 2010 (NOR : DEVU1003486A) : - rapport d'activité si établi par l'organisme ; - annexe littéraire ; - rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes ; - procès-verbal d'approbation des comptes de l'exercice ; - en cas d'opération de fusion-absorption
Article L512-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion peut être supérieur à dix-sept
Article 114
, et au plus tard six mois après cette fusion.
-Convention conclue entre un CFA et une entreprise La convention décrit les modalités de mise en œuvre d'une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le CFA. Elle comporte notamment les dispositions suivantes.
Article L3123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.
Article 46
Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée
Article R5313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12
Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.
Article Annexe art. 1
En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
Article D223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue
Article R353-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10
Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président
Article 49 septies
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent.
Article Annexe art. 16
conditions de ladite convention.
Article 49-1
Article 2
Conventionnement La présente convention s’applique : - aux médecins exerçant à titre libéral ayant un lieu d'exercice en France, inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour
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