prévoient que le 13e mois correspond à un mois de salaire global brut mensuel contractuel correspondant au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties, et que la convention collective

- Sur la demande en dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective   L'article L. 2262-12 du code du travail prévoit que les personnes liées par une convention ou

établir le mode de calcul du 13e mois, la cour d'appel a violé l'article 20 de la convention collective nationale de travail des employés des agences de personnel ; Mais attendu que l'article 20 de

Le contrat de travail était soumis à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et ses avenants.

collective est de nature, nécessairement, à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en

X... au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, tout en énonçant que la contrepartie financière prévue par la convention collective est une "indemnité mensuelle" et en condamnant

l'association ABEJ-COQUEREL suivant 35 contrats à durée déterminée de remplacement, sur la période du 17 août 2011 au 11 février 2014, en qualité d'agent des services logistiques, niveau 1 de la convention

l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

dues jusqu'à la résiliation de la convention de sous-location à titre temporaire, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive

X... et dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

X... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler

Y... sollicite le paiement de ta somme de 64.256.469,49 euros à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels mensuels de retard dus en application de l'article 2.2.2 de la Convention, et ce, à compter

le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination en qualité de cadre qui prévoyait des appointements mensuels

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.  

En effet, si les avenants successifs ont fixé un minimum annuel conventionnel, il n'en demeure pas moins que l'article 37 de la convention collective prévoit expressément un salaire minimum brut mensuel

de rappel de salaire et de pension ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-2 de la mise à jour n° 6 de la convention

Cette garantie d'ancienneté se traduit par une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel en fonction de l'ancienneté du salarié selon un barème.