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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100411
11 avril 2018
X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante
ECLI:FR:CCASS:2018:C100412
ECLI:FR:CCASS:2018:C100413
selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont Jean-Marie Y..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction à réparer
ECLI:FR:CCASS:2018:C100414
ECLI:FR:CCASS:2018:C100415
ECLI:FR:CCASS:2018:C100416
ECLI:FR:CCASS:2018:C100417
ECLI:FR:CCASS:2018:C100418
ECLI:FR:CCASS:2018:C100419
ECLI:FR:CCASS:2018:C100420
selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont Lucien X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction à réparer
ECLI:FR:CCASS:2018:C100421
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00424
6 mai 2025
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et
61372247cd580146773fba60
31 mai 1994
collective des exploitations frigorifiques, alors, selon le moyen, que la convention collective dont se prévalait la salariée supposait que la condition relative à l'ancienneté soit remplie ; que cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200402
13 avril 2023
Par convention dite « promoteur » du 22 juin 2009, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00876
11 septembre 2024
de son préjudice moral et la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des accords collectifs, alors « qu'en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
La chambre sociale de la Cour de cassation a plus particulièrement visé l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados à la convention collective nationale
civ3
61372242cd580146773fb816
13 juillet 1994
", ont, par acte du 16 juin 1986, vendu leur fonds de commerce de réparation de voitures à la société Auto-Glass, étant stipulé que la cessionnaire prenait le fonds et les locaux "dans l'état où ils se
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00422
7 mai 2019
la cession, a fait apparaître des non-conformités ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif, les cédants attestant, dans l'acte, être en conformité avec la réglementation relative
61372304cd5801467740462c
31 mars 1998
dans les termes de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route, dite CMR, et, pour le surplus, ont ordonné une expertise ; Sur les premiers
ECLI:FR:CCASS:2022:C300547
6 juillet 2022
[P] [E] de sa demande en réparation, au visa des dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil et aux motifs inopérants que « M.
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