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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d9d2cdc6046d478ab016

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport déposé au greffe le 21/03

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7eddfcdc6046d474bb917

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public selon avis du 15/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be543acdc6046d476be1d6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1f80bcdc6046d478d0f23

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1a492cdc6046d474e2f0a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

. : 2024/478 N° : 116 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 novembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1a571cdc6046d474e3df6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

. : 2024/481 N° : 112 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 novembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1aeb3cdc6046d475069aa

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

. : 2024/509 N° : 38 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 27 novembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a29bcdc6046d474e0e5e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

. : 2024/269 N° : 18 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 05 juin 2024, le Tribunal

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142b9

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8922bcdc6046d475b294b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00315

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] fait grief à l'arrêt de convertir son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors « qu'une cour d'appel ne peut confirmer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69eb4fd1cdc6046d475e3991

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8379ccdc6046d47df8e5d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu que la SELARL MJ MARTIN, comparaissant par Maître Fanny MARTIN, déclare à l'audience se désister de sa requête de demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00363

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

et prononcé la liquidation judiciaire de la société FM ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, la société FM a sollicité, le 7 janvier 2010, la suspension de l'exécution provisoire assortissant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ou lors de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3178ccdc6046d470d6c8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37de633183e2ee17b95

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lors de l'audience devant le tribunal de commerce chacune des sociétés a déclaré ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be56e1cdc6046d476c0ebd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des contrôles administratifs, qu'aucune perspective de redressement ne peut être envisagée et qu'elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0becd8cdc6046d4727057a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f4773ccdc6046d47322c00

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal de commerce

Source officielle

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