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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d9d2cdc6046d478ab016
8 avril 2025
L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport déposé au greffe le 21/03
Trib. de Commerce
69c7eddfcdc6046d474bb917
15 janvier 2026
judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public selon avis du 15/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation
PROCEDURE COLLECTIVE
69be543acdc6046d476be1d6
2 juillet 2025
Elle a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f80bcdc6046d478d0f23
1 avril 2026
JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1a492cdc6046d474e2f0a
22 janvier 2025
. : 2024/478 N° : 116 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 novembre
69b1a571cdc6046d474e3df6
. : 2024/481 N° : 112 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 novembre
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1aeb3cdc6046d475069aa
8 janvier 2025
. : 2024/509 N° : 38 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 27 novembre
69b1a29bcdc6046d474e0e5e
. : 2024/269 N° : 18 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 05 juin 2024, le Tribunal
comm
61372447cd580146774142b9
15 mars 2005
X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c8922bcdc6046d475b294b
19 janvier 2026
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00315
19 avril 2023
[C] fait grief à l'arrêt de convertir son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors « qu'une cour d'appel ne peut confirmer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
69eb4fd1cdc6046d475e3991
16 avril 2026
Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69b8379ccdc6046d47df8e5d
9 janvier 2025
Attendu que la SELARL MJ MARTIN, comparaissant par Maître Fanny MARTIN, déclare à l'audience se désister de sa requête de demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00363
5 avril 2011
et prononcé la liquidation judiciaire de la société FM ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, la société FM a sollicité, le 7 janvier 2010, la suspension de l'exécution provisoire assortissant de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172
28 février 2018
ou lors de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
69a3178ccdc6046d470d6c8e
9 avril 2025
Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
633fc37de633183e2ee17b95
6 octobre 2022
Lors de l'audience devant le tribunal de commerce chacune des sociétés a déclaré ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur
69be56e1cdc6046d476c0ebd
9 juillet 2025
des contrôles administratifs, qu'aucune perspective de redressement ne peut être envisagée et qu'elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0becd8cdc6046d4727057a
6 mai 2026
Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire
69f4773ccdc6046d47322c00
29 avril 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal de commerce
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