Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour vol, contrefaçon de

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même cour, le 10 décembre 1997

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de droit local Habitat Populaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient commis des actes de contrefaçon du modèle dénommé "chaland" , alors, selon le moyen : 1 ) qu'un modèle de vêtement ne bénéficie de la

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE UAP, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

texte n'exige que la copie de la procédure doive, pour être régulière, comporter la signature des mis en cause, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter la nullité encourue dès

les lieux en état conformément à leur destination d'hôtel ; que les époux X... ont fait opposition à ce commandement, le 6 mars 1991 ; qu' alors que cette action était encore pendante devant la cour d'appel

Z... et Mme A... n'ont cessé de nier la valeur des copies produites par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., épouse FRANCO, demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel

[O], présent à cette adresse, faisant ainsi ressortir que l'acte avait été signifié à personne, et exactement retenu que le refus de l'acte par le gérant étant sans incidence sur la régularité de la signification

S..., l'arrêt retient que l'acte d'huissier de justice, délivré le 16 juin 2016 et portant citation à comparaître devant le conseil de discipline le 29 juin 2016, laissait copie du rapport d'instruction

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 29 février 1996, la banque a déclaré sa créance à la procédure collective et a mis en cause le représentant des créanciers ; que, devant la cour d'appel

; "alors que, d'une part, une décision annulant les actes de la procédure définitive est couverte de l'autorité absolue de la chose jugée et commande l'annulation de tous les actes qui sont la suite

d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Mutuelles du Mans ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel

Il est donné acte de la reprise d'instance par M.

le pourvoi formé par la société Olin-Lanctuit, anciennement dénommée Lanctuit, dont le siège est immeuble Le Doublon, bâtiment A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel

a violé les textes susvisés ; 2°/ que tout retard, dans la transcription de cet acte d'appel, doit être justifié par une circonstance insurmontable et extérieure au service public de la justice, cette

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 1994, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

de nouvelles pièces discutées par le ministère public, parmi lesquelles une copie récente de son acte de naissance ; qu'en disant qu'elle n'est pas française, sans avoir examiné ces nouvelles pièces produites