[P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce

, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération

28 mai 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Grauvell France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris

en ses trois branches : Attendu que la société AVTS fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale par copie servile et de l'avoir condamnée, en conséquence

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZY Copie

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

le 22/05/2026 à Me GAMBY Anaïs Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à CABINET EPSILON EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Selon requête présentée par la société COM UNIC (COM UNIC ou le demandeur) en

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1998), qu'après

l'ordonnance de mise en accusation ordonnant également prise de corps était détenu en vertu du mandat de dépôt, l'application de l'article 215-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lee Cooper international, société anonyme

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ».

le destinataire, d'une attestation bancaire de paiement irrévocable de la Banca Toscana à Florence ; que le transitaire, la société CEE Trans, a effectué la livraison en contrepartie d'une simple copie

sans que le pouvoir donné par ailleurs à un autre avocat puisse lui retirer sa qualité de mandataire dispensé de produire un pouvoir spécial ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris

saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie

Olivier Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, 2°/ à la société Teisseire Plaisance, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                , 3°

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe à sa demande de copie

pas d'identifier avec précision un service spécifique ou des obligations particulières exorbitantes des relations contractuelles habituelles justifiant la rémunération demandée au titre de cette coopération