Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le président de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi.

Article 1031-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Article D654-114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les quantités de produits laitiers échangés

Article R421-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 84

Code de l'éducation

Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article

Article 41 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 13

Code général des impôts, annexe IV

. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

Code des transports

Dans le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte de ces autres offres et lisible pour le client.

Article 5

—

I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 : 1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité

Article 6

—

chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Article 313-11

—

Dans ce cadre, il définit le ou les éventuels groupes de clients ayant des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels cet instrument n'est pas compatible.

Article 3

—

La note doit obligatoirement mentionner : La date de rédaction de la note ; Le nom et d'adresse du prestataire ; Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; La date et le lieu d'exécution de la prestation ; Le décompte détaillé, en quantité et prix

Article 5

—

L'intérêt porté entre le 15 mars 1984 et le 15 mars 1987, soit 414 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.

Article 5

—

L'intérêt porté entre le 15 septembre 1984 et le 15 septembre 1987, soit 399 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.

Article R54-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

d'un service numérique, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Article 26

—

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Code rural (nouveau)

Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les

Article 10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de procédure pénale

A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la

Article 21

—

Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

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