Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont

connaissance de cause; qu'il ne pouvait arguer d'un trouble de jouissance lié à l'accès difficile de la villa ou à l'impossibilité de garer son véhicule à proximité immédiate ou à l'absence de garde-corps

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Jacqueline X... à une amende de 70 000 francs, a fixé la contrainte par corps

, constituait une méconnaissance des règles de sécurité caractérisant la faute inexcusable de la SNCMP ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, après avoir retenu que le corps de la victime était passé entre

Y... a été condamné pour fraude fiscale, la contrainte par corps étant prononcée pour le recouvrement à son encontre des impôts directs éludés, ainsi que des pénalités fiscales afférentes ; qu'écroué,

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps

Y... en qualité d'apprenti jockey en 1996, avec pour fonction de se consacrer au développement et au bon fonctionnement de l'établissement d'entraînement de chevaux de courses ; qu'en avril 2000, M.

électoral ; qu'il résulte des constatations du tribunal que, pour le premier collège, les hommes sont largement majoritaires dans le corps électoral (83,33 % d'hommes et 16,67 % de femmes) ; qu'en annulant

(Corse), 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M) de la Haute-Corse, dont le siège social est à Bastia (Corse), rue Capanelle, défendeurs à la cassation ; - 2 - EN PRESENCE DE : -

unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective de la société Euromaçonnerie Corse

restaurant La Crypte Polska dans lequel était employée l'exposante, exploitait également, au travers de l'association Concorde, plusieurs maisons d'hôtes comprenant des hôtels-restaurants à Lourdes, en Corse

Jean-Pierre, demeurant Parc Billelo, immeuble Girolata à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la CAISSE REGIONALE

Y..., 27, cours Napoléon à Ajaccio (Corse), 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de M.

, la cour d'appel a constaté que la lettre de change adressée par le service financier de la société Fim mentionnait en qualité de tiré "Fimotel Ivry", domiciliée à la Banque Populaire Provençale et Corse

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Maisons de Maya, envisageant d'étendre en Corse son activité de construction de maisons individuelles

X... a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; Attendu que l'URSSAF de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2000)

de même nom laquelle était animée par les époux Y..., sur lequel devaient être réalisés, dans un second temps, d'importants travaux de construction, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse

telle convention, ayant nécessairement date certaine et faisant foi jusqu'à inscription de faux, a fait l'objet d'un enregistrement et d'une publication dans un journal d'annonces légales, l'informateur Corse

prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en prononçant la contrainte par corps à l'encontre du prévenu après avoir précisé qu'il était redevable d'un droit fixe de procédure

entraîné une infirmité permanente et commise par plusieurs personnes avec usage d'une arme ; "aux motifs que, constitue une infirmité permanente, une altération grave et définitive d'une fonction du corps