aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somavi et condamne celle-ci à payer à M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par l'autorité consulaire française au Kenya et en Somalie

Mme G, ressortissant somalienne, est entrée en France et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La Cour analyse la demande de protection internationale d’un ressortissant somalien originaire de Masagaway, dans la région de Galgaduud, et fournit par cette décision une illustration de la méthodologie

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

le public et l’administration, - le code de justice administrative.

Code de procédure civile ; Mais attendu que la référence de l'arrêt au rapport d'expertise concerne les dates d'exigibilité des créances des sociétés Socadi et Sumatyr sur la société Codec, et non

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil ".

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.