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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02542
15 décembre 2009
15 décembre 2009
par l'alinéa 2 de l'avenant du 21 septembre 2000, reproduction d'une clause de la convention FNE, la SNVB avait promis au salarié la validation par l'Etat de trimestres à temps partiel au taux des cotisations
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17d8
21 décembre 1989
21 décembre 1989
28 décembre 1979 et 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, devenus les articles L. 131-1, L. 615-6, R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les cotisations
Source officielle13CH JCP CIVIL
68b768686f443b56fb93564c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pendant la période de suspension, ou subsidiairement au taux légal ou contractuel qui leur sera le plus favorable ; - dire que Monsieur [N] [F] et Madame [G] [X] devront continuer à s’acquitter des cotisations
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde94
12 décembre 1995
12 décembre 1995
décès-invalidité au seul profit de Mme Y... et précisait que la cotisation d'assurance était de 0,360 % ; qu'il en déduit que les époux Y..., auxquels lecture de l'acte de prêt a été donnée par le
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005496
12 février 2007
12 février 2007
Mme A n'établissait ni que ce préjudice résultait directement du refus d'autorisation de créer une officine, ni que cette perte de droits à la retraite n'aurait pas été compensée par l'absence de cotisations
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b03
19 octobre 2000
19 octobre 2000
énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Diffusion Service par jugement du 21 mars 1997 du tribunal de commerce, l'URSSAF a déclaré une créance de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210193
14 mars 2019
14 mars 2019
Ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de primes ou de cotisations d'assurance émise au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200935
28 mai 2014
28 mai 2014
professionnelle à quelque titre que ce soit pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 ; que par conséquent, la contrainte du 28 juillet 2010 n'est pas fondée et sera annulée ; 1. ¿ ALORS QUE la cotisation
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d2a9
20 décembre 2000
20 décembre 2000
X..., artisan, de ses cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès pour l'année 1991, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) lui a délivré le 20 mars 1992 une mise en demeure
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a4
4 décembre 2002
4 décembre 2002
DISCUSSION Considérant qu'il résulte de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, que les cotisations d'assurance-maladie-maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c51
10 juin 1970
10 juin 1970
JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ET CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 MARS 1967, DEVAIENT ETRE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS EN NATURE OU EN ARGENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55237
26 octobre 1972
26 octobre 1972
PAS LA PREUVE QUE, POUR LA PERIODE DE NON-INSCRIPTION, SON EMPLOYEE TOUCHAIT UN SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT RENDANT NON OBLIGATOIRE CELUI-CI ET POUVAIT PROCEDER AU RACHAT DES COTISATIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
dispositions de l'article 220 du code civil, l'a condamnée à payer audit organisme la somme de 24.652,41 F correspondant au montant de diverses contraintes émises contre son mari, artisan, au titre des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d374
11 janvier 2000
11 janvier 2000
dispositions de l'article 220 du code civil, l'a condamnée à payer audit organisme la somme de 24. 652, 41 F correspondant au montant de diverses contraintes émises contre son mari, artisan, au titre des cotisations
Source officiellesoc
Attendu que, pour annuler la contrainte décernéec/M. X
6079b1709ba5988459c521a9
9 décembre 1993
9 décembre 1993
X... par la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie (Carbof), pour avoir paiement de cotisations d'assurance vieillesse au titre du second semestre de 1989, le jugement attaqué retient essentiellement
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0cc43b3d977d8cd1b18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
France à l’encontre des consorts [V] s’établit, selon décomptes arrêtés à la date du 5 juin 2023, à la somme totale de 105.791,60 euros, en principal et intérêts, outre les intérêts postérieurs et cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300761_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
par jour de retard : - La reconstitution de carrière à valider AGIRC-ARRCO ; - Les périodes de carrière à compléter AGIRC-ARRCO ; - La déclaration en vue d'une dispense du prélèvement de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501991_20250219
19 février 2025
19 février 2025
et qu'il se trouve, en conséquence, dans une situation financière difficile en devant faire face au remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition de son véhicule professionnel, au paiement des cotisations
Source officielle1ère chambre civile A
5fcaaa44a8f959a157387d03
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Elle soutient que malgré cet engagement les cotisations d'assurance n'ont plus été payées depuis le 6 octobre 2011 ou le 21 décembre suivant ; que l'assureur n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure
Source officiellesoc
6079b10f9ba5988459c51177
28 octobre 1987
28 octobre 1987
..., gérant de la société à responsabilité limitée X... et Fils, entreprise de sciage forestier, s'est vu réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des années 1981 et 1982 les cotisations
Source officiellePage 25 sur 4782