que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial

Ainsi, le passif total non contesté de FRIENDS-OF est de 297 027,38 €, montant non contesté (252 841,61 + 44 207,77). Aucun actif n'a été recouvré.

Y... un terrain non bâti, sous condition suspensive de l'obtention d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien conformément à sa destination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les requêtes en appel de la ville de Paris et de la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création

que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage

que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage

[O], qui sont communes et non distinctives, ne sont pas susceptibles de protection, l'usage de l'anglais sur le marché du tourisme à Bora Bora, très international, est habituel ; les deux noms commerciaux

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Korian Bezons Immobilier, représentée par la SELAS M2C avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la taxe pour la création

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10561 F Pourvoi n° C 16-20.398

de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val d'Oise) ou

pas sur la décision unilatérale de l'employeur mais sur l'usage, de toutes façons, l'usage qui avait pu s'instaurer n'était pas opposable à la CPAM de Maine-et-Loire, entité nouvellement créée ; qu'à

de locaux à usage de bureaux qu'elle a acquittées pour des montants de 671 200 F et 561 920 F à raison des permis de construire délivrés les 1er mars et 14 décembre 1989 par le maire de Paris pour la

que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage

La sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; () ".

10 juillet 1965 ; 2°/ que la création de services liés au gardiennage de l'immeuble nécessite un vote unanime des copropriétaires ; qu'en ajoutant que cette création pouvait aussi s'apparenter à celle

Leurs contrats de travail prévoyaient une clause de non concurrence.

et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels, * pour une personne physique: le nom de la personne; c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme

Car cet acte de captation de la notoriété ou des investissements d'autrui, contraire aux usages du commerce, notamment en ce qu'il rompt l'égalité entre les divers intervenants, même non concurrents et