Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles Madame [R] [L] ne formule aucune demande de ce chef, mais sera fixée au dispositif de la présente décision la créance définitive et non contestée de

, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestation des déclarations de créances en raison de leurs irrégularités formelles ; Attendu que la SCEA Château le couvent fait grief à l'arrêt d'avoir

que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective, il est dessaisi relativement à cette contestation

de cette décision en date du 16 mai 2012, et le décompte détaillé de la créance distinguant le principal, les intérêts et les frais ; que Monsieur X... dont toutes les contestations et fins de non recevoir

verra sa créance remboursée conformément aux stipulations du contrat le liant avec le débiteur, sans subir de délai de paiement, ni de remise, quand les autres créanciers ne bénéficieront pas du même

de collocation laissant apparaître un solde de 15 984,28 euros à répartir entre les créanciers hypothécaires ; que la caisse qui n'y figurait pas au nombre des créanciers hypothécaires a contesté cet état

précise du chef de la qualification attribuée par les parties à l'acte du 26 mai 1992, l'appelante faisant expressément valoir que ladite convention tripartite constituait non une délégation de créance

Z... une créance au titre du prêt notarié du 15 juin 1989, sans répondre aux conclusions du créancier, qui faisait valoir que cette fin de non-recevoir tirée de la prescription se heurtait au jugement

hypothécaire, a été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple datée du 19 mars 1998 ; que la Caisse a déclaré sa créance le 28 mai 1998 ; que, par ordonnance

la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

X..., qui, après la signification au tiers saisi du certificat de non contestation, a adressé, le 15 octobre 2013, à la société Banque Palatine un ordre de vendre en bourse partie de ses actions de la

[I], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers, qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

Le 16 novembre 2017, la société Hydro a déclaré au passif une créance au titre d'une indemnité de résiliation du marché, qui a été contestée par la société débitrice.

son auteur ; qu'au surplus, le fait que la banque ait produit une déclaration de créance non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été adressé au

Y... n'alléguait pas avoir contesté la créance dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit qu'irrecevable en sa

[J] de déclarer ses créances, l'une non datée, émanant de M. [R] visant un courrier de M.

A cette audience, Madame [J] [G], comparante en personne, a maintenu sa contestation des créances de [10], la [6] et de la [8].

d'appel a dénaturé les termes de l'article V du protocole d'accord qui ne permettaient à la société FGI d'exiger le remboursement total de ses créances qu'"en cas de non-respect" par la société OCE de

sa créance, le représentant des créanciers a contesté le caractère hypothécaire de celle-ci ; que le juge-commissaire, faisant application de l'article 107, 6 , de la loi du 25 janvier 1985, a rejeté la