Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 890 résultats pour « décision qui sans trancher une partie du principal, ordonne une mesure provisoire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L521-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L615-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L722-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article 709-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75
L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
Article A444-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
: 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant : b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part
Article 1454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Article 38
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard
Article L5127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.
Article 694-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code.
Article R6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88
L'ouverture effective du laboratoire a lieu dans les quatre semaines suivant la notification de l'attestation provisoire mentionnée au 4° du III de l'article R. 6221-1. Passé ce délai, l'attestation provisoire est caduque.
Article R471-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95
La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Article A444-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant : Tranches
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Elle peut confirmer l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non
Article L623-27-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L716-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article R212-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article D32-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé.
Article R212-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables
Page 25 · 60 890 résultats