Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 532 résultats pour « décision se fondant sur des éléments de preuve non soumis au débat contradictoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Compte tenu des qualités techniques dont ils continuent à faire preuve dans la pratique, les personnels navigants en service, qui ne réuniraient plus l'ensemble des conditions d'aptitude physique requises dans leur spécialité ou leur emploi, peuvent bénéficier
Article 17-1
Sans préjudice de l'article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.
Article R334-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants
Article 38 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas déductibles des résultats imposables.
Article 150-3.03
150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non
Article 5
La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi.
Article 723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36
accises visés par le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté ou de tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises ; 5° Pour tous les produits
Article L2332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Article R611-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article L825-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.
Article L284-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant
Article 5
TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS Bâti (locaux) Non bâti Propriétaires Inférieur à 100 000 éléments 2,80 € 1,00 € 3,00 € Inférieur à 300 000 éléments 2,52 € 0,90 € 2,70 € Inférieur à 1 000 000 éléments 1,96 € 0,70 € 2,10 € Inférieur à 10 000
Article R351-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
Concernant la conformité au capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 sont soumis à des limites quantitatives.
Article R515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 97
Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières.
Article 17
L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
Article 5
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.
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