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12 675 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01126

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

X... serait affectée à un compte courant d'associé à son nom, décision qui devait être ratifiée par l'assemblée générale ; que pour rejeter la demande tendant à inscrire à l'ordre du jour une résolution

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b30cdc6046d47b1af92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00800

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

soit inscrite à l'ordre du jour et portée à la connaissance de la société, de sorte qu'absente de la réunion, elle n'a pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300074

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

à l'ordre du jour de l'assemblée des questions complémentaires, AUX MOTIFS QUE "s'agissant de l'application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f857c

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

où elle se prononçait, des créanciers inscrits ; qu'elle en a, à bon droit, déduit sans que sa décision puisse être atteinte par le grief de dénaturation fait à un motif surabondant et peu important les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203825_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

publique territoriale du Gard de l'inscrire à l'examen professionnel d'ingénieur territorial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CA

12e chambre

6032b55f0952192c995bfafe

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

de biologie vétérinaire doivent être considérés comme des actes de médecine des animaux qui ne peuvent être exercés que par des vétérinaires inscrit à l'ordre des vétérinaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603322c4194e8e94348b31cc

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[E] a indiqué qu'il voterait pour l'ensemble des travaux inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2013 au lieu d'attirer l'attention des copropriétaires et du syndic sur le caractère

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600742_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Piana

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11195

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11195

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC003493997

Admin. suprême

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Le 20 juin 1995, la cour d’appel de Venise, estimant qu’elle n’était non plus compétente à connaître de la cause, rendit une ordonnance par laquelle elle saisit la Cour de cassation sur la question de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102197_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

le président de Pôle Emploi Occitanie a signé l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement en précisant que les points V et VIII avaient été portés unilatéralement à l'ordre du jour par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fae405357f749ea3fc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION L' article 83 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccf1

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

uniquement à faire traduire en français un document rédigé en langue étrangère et ne comporte aucune question d'ordre technique ; qu'en l'espèce, aucune question de cette ordre ne se posait, car les textes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD000510704

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

La personne radiée du tableau de l'Ordre ne peut faire état de la qualité de Géomètre-Expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'Ordre   »   ; Considérant que par décision du 30

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD004855510

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

inscrites sur les pages additionnelles de la liste des électeurs et le dernier nom ajouté le jour du scrutin devait être suivi d’un «   Z   ». 16.

Source officielle

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