CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01126
4 novembre 2008
X... serait affectée à un compte courant d'associé à son nom, décision qui devait être ratifiée par l'assemblée générale ; que pour rejeter la demande tendant à inscrire à l'ordre du jour une résolution
Pôle Civil section 1
69d81b30cdc6046d47b1af92
9 avril 2026
Selon l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00800
13 juillet 2010
soit inscrite à l'ordre du jour et portée à la connaissance de la société, de sorte qu'absente de la réunion, elle n'a pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en statuant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300074
13 janvier 2009
à l'ordre du jour de l'assemblée des questions complémentaires, AUX MOTIFS QUE "s'agissant de l'application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai
613721dfcd580146773f857c
27 avril 1993
où elle se prononçait, des créanciers inscrits ; qu'elle en a, à bon droit, déduit sans que sa décision puisse être atteinte par le grief de dénaturation fait à un motif surabondant et peu important les
1ère Chambre
DTA_2203825_20250220
20 février 2025
publique territoriale du Gard de l'inscrire à l'examen professionnel d'ingénieur territorial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
de biologie vétérinaire doivent être considérés comme des actes de médecine des animaux qui ne peuvent être exercés que par des vétérinaires inscrit à l'ordre des vétérinaires.
Pôle 4 - Chambre 2
603322c4194e8e94348b31cc
20 septembre 2017
[E] a indiqué qu'il voterait pour l'ensemble des travaux inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2013 au lieu d'attirer l'attention des copropriétaires et du syndic sur le caractère
cr
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600742_20260409
soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Piana
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11195
23 novembre 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11195
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC003493997
8 novembre 2001
Le 20 juin 1995, la cour d’appel de Venise, estimant qu’elle n’était non plus compétente à connaître de la cause, rendit une ordonnance par laquelle elle saisit la Cour de cassation sur la question de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922
22 septembre 2022
Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2ème Chambre
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803
30 septembre 2020
le président de Pôle Emploi Occitanie a signé l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement en précisant que les points V et VIII avaient été portés unilatéralement à l'ordre du jour par le
CHAMBRE SOCIALE
6364b9fae405357f749ea3fc
3 novembre 2022
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION L' article 83 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire
61372554cd5801467741ccf1
19 mars 1991
uniquement à faire traduire en français un document rédigé en langue étrangère et ne comporte aucune question d'ordre technique ; qu'en l'espèce, aucune question de cette ordre ne se posait, car les textes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD000510704
4 octobre 2007
La personne radiée du tableau de l'Ordre ne peut faire état de la qualité de Géomètre-Expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'Ordre   »   ; Considérant que par décision du 30
ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD004855510
13 octobre 2015
inscrites sur les pages additionnelles de la liste des électeurs et le dernier nom ajouté le jour du scrutin devait être suivi d’un «   Z   ». 16.
Page 25 sur 634
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.