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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd58014677427803

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'une mention du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e13

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par courrier du 21 octobre 2025, Maître Barreau, Conseil de la société BETON FEIDT, demande de rectifier l'ordonnance, son désistement d'appel devant la cour de Nancy, territorialement incompétente, ne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200811

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

d'une erreur matérielle affectant le dispositif du même jugement ; Attendu que pour déclarer cette requête en rectification d'erreur matérielle irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que si l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

dactylographiée rappelant les conséquences d'une fausse déclaration.

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a1c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Z..., Mme B... et la société Sweet à payer à Mme Michaud diverses sommes à titre d'indemnités d'occupation et de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été rectifié par une décision du 11 septembre 1996,

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CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01686

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

l'arrêt attaqué, qu'ayant été déboutée par un conseil de prud'hommes de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme X... a interjeté appel du jugement ; que son recours a été déclaré

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317c

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Driss X...exposant que son client est né à Villeneuve-la-Garenne, il y a lieu de rectifier la décision dont s'agit ; Considérant que sur le second point, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00172

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

ayant déclaré la société Cegelec coupable de blessures involontaires et d'infractions au code du travail, l'arrêt retient que (...) » en lieu et place de « Pour confirmer le jugement ayant déclaré la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301106

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la présente ordonnance rectificative ; AUX MOTIFS QUE la désignation de deux bénéficiaires de l'expropriation est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; que la rectification du nom du bénéficiaire

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