[Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ".

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. (…) IV.

X... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement. M [A] [B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour préjudice financier et de rappel de salaire pour la période

X... à payer à Mme Z..., toutes causes confondues, après déduction de la créance de l'Etat, la somme de 640 309,73 francs au titre de son préjudice patrimonial, fait application de la loi du 5 juillet

sommes détournées soit 90 172 francs l'ayant été au préjudice de différents assurés ; que par contre les frais indus d'expertise seront confirmés ; que cette dernière somme viendra "exaequo et bono" en déduction

2 septembre 2025, pour un total de 2.627,16 euros, et en ordonner la mainlevée,Condamner solidairement la SAS LINK FINANCIAL et la société LC ASSET 2 à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages

Z..., condamné Mousson à lui payer la somme de 208 000 francs, déduction faite de la créance de l'ENIM et condamné le même à payer à ladite caisse la somme de 3 016,17 francs ; "aux motifs que la cour

imputable à l'employeur équivalent à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts

loyauté dans l'exécution de ce contrat et a engagé sa responsabilité contractuelle de ce chef à l'égard de la société D Phi et de la condamner à payer à la société D Phi une somme de 268 611,02 euros de dommages

Suite à une réunion d'expertise du 12 octobre 2018, le cabinet d'expertise PolyExpert désigné par l'assureur a évalué le montant des dommages à 88.769,82 euros, après déduction de la vétusté déduite.

et intérêts ; "aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, "il est constant que l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage ; la réparation doit être intégrale sans excéder

formateurs provenait de la répartition des droits d'inscription perçus pour chaque stage, déduction faite des frais fixes engagés ; que, dès lors, si la rémunération indue perçue par M.

X... à payer à la société Fidal des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 6 des conditions générales du contrat de travail

[X] indiquent avoir subi un préjudice dû à la non déduction de la prime d'assurance pour l'année 2016.

la prime de 1 %, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si la marge nette correspondant à la marge commerciale après déduction

Dit que le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts faite par M. [M].

de production est celui au cours duquel l’excédent de provisions est constaté et que, ce faisant, l’excédent de provisions ayant été constaté au titre de l’exercice clos en 2014, elle était bien déductible