Les secrétaires administratifs spécialisés de classe normale sont recrutés : Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française qui ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Article GA 33

—

Ces installations sont celles qui doivent être mises ou maintenues en service pour assurer l'évacuation du public et faciliter l'intervention des secours.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage

Article R222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 70

Code de l'éducation

Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal

Article 9

—

Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves par la direction des personnels de l'établissement public; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Article R4312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code des transports

L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

Article 2

—

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Article D19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier

Article 32

—

Tout organisme d'entretien peut délivrer ou mettre en service jusqu'à épuisement des stocks de l'Etat, constitués au plus tard au terme des contrats notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un élément d'aéronef approvisionné sans document

Article 1-2

—

Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante : -paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ; -paraître

Article D652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 66

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par : 1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; 2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale

Article 2

—

du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Attaché d'administration du ministère de l'agriculture

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

Code général des impôts

Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

Article Annexe II : Tableau n° 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 89

Code de la sécurité sociale

- septicémie ; - localisations viscérales, cutanéo-muqueuses et oculaires, avec mise en évidence du germe et typage du pseudomonas aeruginosa. 15 jours Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien

Article 9

—

La phase d'admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.

Article 17

—

Entretien des dépôts : Tout dépôt doit être maintenu en bon état d'entretien, et notamment de propreté.

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