Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 438 résultats pour « défaut de protestation au reçu des relevés de compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le choix des aromatisants est fixé compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Article R3141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 31
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Article L253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.
Article L262-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.
Article L272-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.
Article R6213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.
Article 1511
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
LEGIARTI000051488876
A l'égard des religieux chargés de l'enseignement public, des mains desquels l'admnistration de leurs biens a dû être retirée, en vertu du décret des 14 et 20 avril, et dont les pensions commencent à courir à compter du 1er janvier 1790, pour être payées
Article R932-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
Article 218
Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.
Article L121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45
Celle-ci lui transmet le dossier mentionné audit I, qu'elle a reçu préalablement du maître d'ouvrage pour chaque projet, ou qu'elle élabore elle-même pour les projets dont le maître d'ouvrage n'est pas encore connu.
Article 1245-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Article D203-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation par le préfet.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article R4452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Article 3-1
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer
Article 68-24
Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il est procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
Article 2
La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ; 2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ; 3. Le montant du versement à effectuer.
Article 314-17
Pour les paiements ou avantages reçus de la part d'un tiers ou versés ou fournis à un tiers, le prestataire de services d'investissement communique au client les informations suivantes : 1° avant la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service
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