dans les débats par le ministère public, sans mettre la cour de cassation en mesure de vérifier que la défense du prévenu avait, dans un cas comme dans l'autre, été mise en mesure de présenter ses observations

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 11.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux S... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la vente du fonds de commerce, conclue par l'entremise d'une agence immobilière, a

son expert-comptable ; - la procédure de contrôle portant sur les déficits des exercices clos de 2011 à 2014 est irrégulière à défaut d'avoir été précédée d'un avis de vérification ; - la procédure

en janvier 2013 puis a mis en recouvrement des droits au titre de la TVA le 12 mars 2013 ; que la société Norma cuisines ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2012, le comptable du Trésor

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

de vente concomitante à la date de signature du contrat de crédit, que le contrat de vente n'est même pas produit au demeurant.

Dans ces conditions, dans l'impossibilité de s'assurer du prix de vente des produits commercialisés et de vérifier la concordance entre les ventes et les achats comptabilisés, faute en outre pour la société

pour assister la Cour est obligatoire et que l'arrêt ne mentionne la présence d'aucun greffier au cours des débats " ; Sur le premier moyen additionnel de cassation présenté pour Jacques B..., pris

du domaine [...] ; que l'ordonnance de classement en date du 4 août 2011, produite par les avocats de M.

, la nature précise des produits et la quantité, le total des ventes par produit et le total des ventes dans la journée ; - s'agissant de la reconstitution de recettes, le vérificateur a écarté de façon

De plus, par la mise à disposition de la marque, des produits et des méthodes commerciales, l'administration était fondée à considérer que le lien de franchise était établi.

sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

et que les sociétés d'actions commerciales concluent avec leurs clients des contrats commerciaux annuels qui ont pour objet de multiples prestations destinées à favoriser la vente des produits en point

du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 juin

Dans la partie relative à la conclusion du contrôle, en cas de désaccord avec le vérificateur, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a produit, le 24 janvier 2023, des observations en réponse à cette information.