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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 884 résultats pour « défendeur soutenant que l'oeuvre avait été commandée par un tiers dont il n'était que le mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
, si elle a donné lieu à une déclaration à la caisse primaire par l'employeur ou par lui-même ainsi qu'à la délivrance par l'employeur d'une feuille d'accident ; 3° si l'accident dont il a été victime est susceptible d'entraîner la responsabilité d'un
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément
Article L421-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37
Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants : 1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les ensembles de véhicules dont l'un des
Article 434-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Article R814-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article 61-12
-Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes : 1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ; 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des
Article 3
5.1, 6a et 6c, 7 et 8 ; Toutefois, pour les installations déclarées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2014, qui étaient soumises à la rubrique n° 1185-1, à la rubrique n° 1185-2b ou à la rubrique n° 1185-3-1a et lorsque le fluide concerné n'était
Article ANNEXE
AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ; Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire
Article D471-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la
Article 221-XII/13
règle s'applique aux vraquiers, quelle que soit leur date de construction.) 1 A bord des vraquiers, les dispositifs prévus pour vidanger et assécher les citernes à ballast situées à l'avant de la cloison d'abordage et les puisards des espaces secs dont
Article 1031
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit
Article L624-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec
Article L532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.
Article R382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre
Article L1611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
Lorsque, avant la délivrance du duplicata, un droit de souscription est détaché du titre frappé d'opposition, l'opposant peut, dans le cas où aucun tiers porteur ne s'est pas présenté, soit souscrire lui-même, sous réserve des droits du tiers porteur,
Article Annexe art. 15
Toute déclaration ou observation du client se rapportant à un ordre doit être faite par télex ou télégramme avec accusé de réception, au plus tard le lendemain avant dix heures du jour au cours duquel l'ordre a été exécuté.
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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