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297 269 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

au titre de l'entrave aux fonctions de président du CMCAS de Cahors, 200 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel, 1 000 euros à titre de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007579

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

de la seule exploitation de l'ouvrage, sa responsabilité ne pouvait être recherchée qu'au titre de cette exploitation, la communauté urbaine de Brest demeurant responsable des dommages aux tiers imputables

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424173

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400830_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414efe

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

, les obligations découlant de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre subsidiaire, une faute distincte consistant à avoir laissé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109799_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010, élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel et en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5f9

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

de ses pouvoirs à un tiers, coupable du délit de tromperie ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Aorel Stojku faisait valoir qu'il n'avait reçu de son employeur, en sa qualité de directeur de

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Prosper Y

613725a7cd5801467741f857

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constitué par la désignation de celui-ci en qualité de président d'un comité d'établissement malgré sa qualité de délégué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4821c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ; que cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7b5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

moyen du pourvoi principal des Galeries Lafayette : Attendu que la société Grands Magasins des Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 23 109,72 francs à titre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3decdc6046d4789f51a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] de ses demandes A titre subsidiaire, - Ordonner à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

certaines de ses missions à un tiers, par exemple à un avocat, c'est à la condition d'y avoir été préalablement autorisé ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que M.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b03

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Devulder avait nécessairement les pouvoirs de faire appliquer les règles relatives à la sécurité et était responsable d'un manquement à ce titre ; qu'en refusant cependant de considérer comme valable la

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la preuve qu'il a délégué

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156cd

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

permettant d'accomplir un tel acte ; que lorsque le pouvoir de déclarer une créance est détenu à la suite d'une subdélégation, il appartient au juge de vérifier si le bénéficiaire de la première délégation

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409c06

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

B... a, au motif que les baux contenaient une délégation de loyers au Crédit agricole et que cette délégation n'avait pas fait l'objet d'une publication au Bureau des hypothèques, soutenu que cette action

Source officielle

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