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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298
19 septembre 2018
au titre de l'entrave aux fonctions de président du CMCAS de Cahors, 200 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel, 1 000 euros à titre de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007579
26 novembre 2007
de la seule exploitation de l'ouvrage, sa responsabilité ne pouvait être recherchée qu'au titre de cette exploitation, la communauté urbaine de Brest demeurant responsable des dommages aux tiers imputables
cr
6137263fcd58014677424173
14 novembre 2006
dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation
2ème chambre
DTA_2400830_20251118
18 novembre 2025
Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
civ3
6137245ecd58014677414efe
12 janvier 2005
, les obligations découlant de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre subsidiaire, une faute distincte consistant à avoir laissé
8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125
5 février 2025
Désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010, élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel et en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité
61372582cd5801467741e5f9
7 février 1996
de ses pouvoirs à un tiers, coupable du délit de tromperie ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Aorel Stojku faisait valoir qu'il n'avait reçu de son employeur, en sa qualité de directeur de
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Prosper Y
613725a7cd5801467741f857
29 octobre 1996
contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constitué par la désignation de celui-ci en qualité de président d'un comité d'établissement malgré sa qualité de délégué
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201568
20 décembre 2018
spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant
60794d249ba5988459c4821c
4 février 2004
personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ; que cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143
14 novembre 2024
Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.
6137227acd580146773fd7b5
30 mai 1995
moyen du pourvoi principal des Galeries Lafayette : Attendu que la société Grands Magasins des Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 23 109,72 francs à titre
RETENTIONS
69e1d3decdc6046d4789f51a
16 avril 2026
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué
7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
[E] de ses demandes A titre subsidiaire, - Ordonner à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200178
4 février 2016
certaines de ses missions à un tiers, par exemple à un avocat, c'est à la condition d'y avoir été préalablement autorisé ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que M.
61372674cd58014677425b03
5 octobre 1999
Devulder avait nécessairement les pouvoirs de faire appliquer les règles relatives à la sécurité et était responsable d'un manquement à ce titre ; qu'en refusant cependant de considérer comme valable la
61372563cd5801467741d45b
30 janvier 1996
les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la preuve qu'il a délégué
comm
6137246dcd580146774156cd
15 mars 2005
permettant d'accomplir un tel acte ; que lorsque le pouvoir de déclarer une créance est détenu à la suite d'une subdélégation, il appartient au juge de vérifier si le bénéficiaire de la première délégation
6137236fcd58014677409c06
19 janvier 2000
B... a, au motif que les baux contenaient une délégation de loyers au Crédit agricole et que cette délégation n'avait pas fait l'objet d'une publication au Bureau des hypothèques, soutenu que cette action
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