rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme à conseil d'administration, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOPECA, dont le siège social est ...,

[I] [W]-[X] était président de la société [4], dont l'objet social était l'administration d'immeubles et de biens immobiliers, et était par ailleurs le trésorier de l'association [2] ([3]), ayant pour

n'est pas rapportée ; "alors que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social

X... a démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration le 7 octobre 1992, à la cessation de son mandat de président, redevenant cadre supérieur au sein de la société ; que le 5 novembre

1998 par la société Laboratoires Convatec (ci-après la société Convatec), division du groupe Bristol-Myers Squibb, en qualité de responsable des affaires médicales, statut cadre ; qu'au mois de février

N° RG 25/04791 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5L - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[C] par un mandat ou un contrat de travail pendant la période d'exécution du contrat de travail de la salariée ou après la démission de celle-ci et que la société Praeconis ne disposait juridiquement d'aucun

de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Europe 1 Télécompagnie, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Europe News, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à M.

Postérieurement au 27 mai 2019, les commissaires aux comptes titulaires et suppléants de ces sociétés ont démissionné de leurs mandats alors que ceux-ci étaient en cours. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de blanchisserie teinturerie durand Duc, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sinvim et Cie, dont le siège social est ... (16ème), en cassation

X..., président d'une des sociétés du groupe, la société Akerys capital, devenue la société Theseis capital, et dont le contrat de travail le liant à cette dernière était suspendu du fait de son mandat

La société [...] a interjeté appel de cette décision. Enoncé du moyen 13.

, la société Rapides Côte d'Azur (la société) et le syndicat départemental CGT des transports 06 (le syndicat) sont convenus le 9 août 2017 d'une prorogation de quatre mois des mandats des délégués du

Serres l'a assignée en concurrence déloyale et parasitisme ; que Mme L... a demandé, reconventionnellement, le remboursement de la commission perçue par la société Serres au titre d'un mandat de vente

X... avec son mandat social de membre du directoire et nonobstant les termes de l'arrêt du 29 septembre 1992, passé en force de chose jugée, excluant ce cumul du fait de l'absorption des fonctions de directeur

l'article L. 122-1 du Code du travail, lesalarié d'une entreprise en difficulté qui crée une sociétéafin d'en poursuivre l'activité et accepte d'assumer un mandat social garde toutefois le bénéfice