Par une décision du 29 septembre 2021, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a retiré les autorisations de recours à l'activité partielle

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

les conditions pour être admis au séjour en qualité de salarié ; - la décision qui lui retire sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier est entachée d'une erreur de droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du ministre chargé du travail en tant qu’elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par le salarié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme G..., veuve R...

ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES SALARIES, CETTE

de lever son courrier recommandé dans un délai déterminé ; qu'en reprochant au salarié d'avoir retiré le 27 juin des lettres recommandées en date des 13 et 16 juin, sans préciser en quoi ce retrait était

précise pas de quelle illégalité est entachée la décision qu'elle retire ; - le préfet ne peut légalement retirer la décision du 21 novembre 2020, créatrice de droits, qui n'est pas entachée d'illégalité

X... au seul motif que le Conseil d'Etat avait annulé la décision du ministre du travail ayant retiré l'autorisation de licencier ainsi que les deux décisions juridictionnelles ayant tour à tour confirmé

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun

; qu'au sens de l'article L. 122-5 du Code du travail, toute résiliation à l'initiative du salarié n'est pas une démission et que la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, pour qu'elle

avait démissionné et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que doit s'analyser en un licenciement imputable

F... que les salariés n'appliquaient pas la réglementation du travail et du transport et faisaient délibérément une mauvaise utilisation des disques chrono tachygraphes dans la mesure où toutes les heures

Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, la société Sabla cotise, au titre du régime obligatoire

A B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu’elle retire une décision qui n’était pas

B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision n° 093BLLR0104 du 28 janvier 2021 et a refusé de lui délivrer l'autorisation de mise en activité partielle de 3 salariés

desdits procès-verbaux (arrêt, pages 4 et 5) " ; " alors 1) que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation déclare réguliers des actes de la procédure qu'une précédente décision

aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son décompte les temps de trajet de chantier à chantier et les temps de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale