Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de temps mensuel.

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ; 2° Pour les salariés des entreprises et employeurs respectivement mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article R. 8291-1, la

Article 4

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.

Article 2

—

des années 1978 à 1980 ou au taux d'investissement moyen, pendant cette même période, pour l'ensemble des entreprises du secteur auquel elle appartient.

Article 15

—

Toutefois, les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire en cours signés avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un avenant précisant que les dispositions du présent décret

Article 21

—

. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Article 234

—

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Article 3

—

de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

Article 26-2

—

Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au

Article D6341-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 98

Code du travail

Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.

Article 228-4.42

—

Visites périodiques ordinaires 1. Au cours des visites annuelles réglementaires, on doit s'assurer que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. 2.

Article L213-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

période d'étiage.

Article 1

—

Lorsque l'entreprise s'engage à maintenir ou accroître ses effectifs pendant la période de validité du contrat, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à :

Article L7332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.

Article D5134-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45

Code du travail

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.

Article L6222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Article 3

—

La période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt est de douze ans au maximum. Le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.

Article R361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 83

Code de la sécurité sociale

Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous

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