L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance techniques à distance ou sur les sites de l'administration.

LEGIARTI000028215257

—

de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code du patrimoine

Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

; 5° les transmettre à l'administration sur sa demande.

Article 15-14

—

au 1° de l'article 15-3 ou leur agrégateur notifient au directeur de l'énergie les cessions de droits de comptabilisation mentionnées au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'administration

Article 5

—

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de

Article 221-II-1/03-1

—

sus des prescriptions prévues ailleurs dans les présents articles, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique d'une société de classification reconnue par l'administration

Article 2 bis

—

la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Assurer l'administration

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Livre des procédures fiscales

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article 5

—

interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut intervenir : à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; à l'initiative de l'administration

Article 2

—

centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.

Article R*200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.

Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément.

Article 635 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Code général des impôts

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Article 2

—

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.

Article Annexe I

—

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale Au sein des établissements publics

Article L163 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75

Livre des procédures fiscales

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

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