Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, violation

La société a adopté le 17 juin 2011 un plan de départs volontaires prévoyant notamment une possibilité de départ pour les salariés présentant un projet professionnel salarié hors du périmètre de l'entreprise

le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 18 janvier 2001 et qu'il percevait en qualité de chef de table un salaire mensuel de 1.285 euros par mois, cette activité ayant pris fin par son départ

[T] s'est alors porté volontaire pour un départ à la retraite dans le cadre de cette rupture conventionnelle et une convention de rupture a été signée le 18 décembre 2020.  

[C] s'est alors porté volontaire pour un départ à la retraite dans le cadre de cette rupture conventionnelle et une convention de rupture a été signée le 23 novembre 2020.  

[M] s'est alors porté volontaire pour un départ à la retraite dans le cadre de cette rupture conventionnelle.   Le 15 janvier 2021, la société CGI France a remis à M.

X... ; qu'enfin, cette règlementation ne limitait pas le bénéfice de la retraite à 60 ans à l'hypothèse d'un "départ volontaire" au regard de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 qui a entériné l'accord

de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de retraite des enseignants privés; Attendu que M.

constante que tout départ à la retraite à l'initiative de l'employeur s'apparente à un licenciement dès lors que celui-ci intervient au-delà de la date charnière à laquelle ce départ aurait pu intervenir

à la retraite a été volontaire et n'a pas revêtu un caractère forcé, les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à cotisations de sécurité sociale dans les conditions qu'elles sont soumises

volontaires doit préserver les droits du salarié aux indemnités de rupture ; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique doit bénéficier d'indemnités au moins égales

du règlement prévoit qu'"En cas de cessation anticipée volontaire de services, pour raison personnelle avant l'âge de 65 ans, la retraite globale R de l'agent sera calculée d'après le nombre d'annuités

X... d'une indemnité de licenciement conventionnelle d'environ 15 mois de salaire, soit 505 034 francs, non imposable, alors qu'il n'aurait eu droit qu'à une indemnité de départ à la retraite de 5 mois

[I] [A] à vouloir obtenir ce qu'il a cherché à négocier pour son départ dans le cadre d'une transaction dont les montants s'inscrivaient bien au-delà des minimas légaux dus dans le cadre d'un départ volontaire

est calculée sur la base des six derniers mois précédant le départ en retraite.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs

volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs