Codes de loi français

Article 30

. - A la traversée et au surplomb d'une voie ou d'un plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à : 1°

Article Annexe I

L'ETS intervient auprès d'enfants, d'adolescents, d'adultes, d'adultes vieillissants : - en situation de handicap ; - en situation de dépendance ; - en souffrance physique ou psychique ; - en difficulté sociale et familiale ; - en voie d'exclusion

LEGIARTI000026425078

Baïse), dans le département de Lot-et-Garonne Limite départementale entre le Lot-Garonne et la Gironde DDT 47 Limite départementale entre le Lot-Garonne et la Gironde Limite transversale de la mer DDTM 33 Ill domaniale et ses dépendances

Article 29

englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies de circulation établies sur les dépendances

LEGIARTI000042458342

un projet social définissant les publics logés prioritairement et les objectifs poursuivis en matière de cohésion sociale en présentant les solutions - et leurs modalités de mise en œuvre - proposées aux locataires, dont l'évolution du niveau de dépendance

LEGIARTI000042233636

. - Le concessionnaire est autorisé par le présent contrat à autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession de façon précaire et révocable dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 du code de l'énergie.

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Il est transmis, si l'équipe médico-sociale le juge opportun et sous réserve de l'accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, assorti des éléments sur l'appréciation de son degré dépendance, et le cas échéant l'évaluation de ses

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

ces autorités étant compétente au regard du lieu d'implantation de l'établissement ou du service ; 2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance

Article Annexe

Tableau n° 1 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RA (type a) Entretien des dépendances et équipements. Viabilité hivernale. Entretien des équipements de gestion du trafic. Eclairage des tunnels. Ventilation des tunnels.

LEGIARTI000024997418

Les mécanismes de la dépendance Contrairement aux enképhalines, la morphine n'est pas rapidement dégradée.

Article Annexe 2

* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : * Adresse des travaux : Complément d'adresse : * Code postal : * Ville : * Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ Oui

Article 1

. - Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guadeloupe (et dépendances), Guinée, Guyane française, Mali, Martinique, Mauritanie, Mayotte, Niger, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R232-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

réelles, les mesures prises pour recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer ces incidences négatives et les résultats obtenus à cet égard ; 8° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance