Les distances sont mesurées en projection horizontale (haubans exclus). Si, exceptionnellement, dans certains cas particuliers, ces conditions ne peuvent être satisfaites, la commission de sécurité détermine les mesures d'isolement équivalentes.

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine

Article 220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96

Code civil

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Article 42

—

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Article 4

—

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Article R613-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 55

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une décision en application du III de l'article L. 613-20-6 dans un délai de cinq jours suivant la notification mentionnée au I du même article.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.

Article 955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Article R20-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

correctrice adoptée.

Article 242-2.02

—

. - Le franc-bord minimal est déterminé conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.

Article D99-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de

Article Annexe I

—

Appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux. Mesures matérialisées de capacité pour liquides. Mesures matérialisées de capacité pour grains. Bouteilles utilisées comme récipients-mesures.

Article 13

—

) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 p. 100 sur chacune de ces mesures.

Article 26

—

Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.

Article 3

—

On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

Code des assurances

75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234, 241, 244, 245, 247, 248, 256, 258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ; 2° Les mesures

Article L253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code rural (nouveau)

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites mesures.

Article 1

—

Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, approuvée par le conseil régional d'Auvergne le 29 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).

Article 2

—

La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée.

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