La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Article L23-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Article A663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau

Article 3

—

Ces procédures couvrent particulièrement les aspects suivants : – les exigences relatives aux ressources matérielles ; – les exigences relatives aux ressources humaines, notamment en termes de compétence ; – les mesures relatives au transport de la cargaison

Article Annexe IV

—

. - Bilan de la campagne de pêche de l'année [n - 1] pour chacune des espèces du groupement de navires QUOTA ENVELOPPE RÉPARTIE ENTRE LES ADHÉRENTS MESURE DE GESTION DÉCISION(S) DU CA Présentation détaillée des mesures de gestion Détermination

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

fournit pour étayer la pertinence de ces mesures, l'Autorité peut exiger du fonds une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que le fonds soit en mesure de satisfaire à ses engagements dans certains des scénarios

Article L2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative.

Article 31

—

Dispositions relatives aux appareils de mesure en continu. I.-L'exploitant veille à l'application des procédures d'assurance qualité et à la réalisation d'une vérification annuelle (AST) pour les appareils de mesure en continu.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en

Article 43

—

et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens des articles L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code.

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

LEGIARTI000025469204

—

Mesure du bruit en conditions déterminées La mesure s'effectue : 4.1.2. Procédure de mesure Le point de mesure acoustique est situé à une distance au sol de 300 mètres du point fixe sur la trajectoire de décollage.

Article 73

—

° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m 3 2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8.

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission, à hauteur de la moitié de ce coût moyen pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement

Article R146-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.

Article R1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier : -les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale

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