Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date

la société TRANSPORT SANG & ORGANE au paiement provisionnel des sommes suivantes : * 94.792,50 € au titre des loyers et charges impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 25 juillet

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

avait eu lieu en deux fois : le 25 septembre 2000 (avant même le vol) pour 1 250 kilos et le 26 septembre 2000 (jour du vol) pour 1 400 kilos ; que cette altération frauduleuse de la vérité quant à la date

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

S'agissant du fait générateur d'assujettissement, la société BRICO DEPOT soutient que l'impôt sur l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions attribuées dans les conditions

AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE

euros au titre des loyers et reliquats de loyers impayés de novembre et décembre 2025, dans le cadre d’une quittance subrogative en date du 3 décembre 2025.

Vu la décision, en date du 29 juillet 1983, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur les conclusions du recours du ministre chargé du budget contre un jugement, en date du 24 juin 1980, par lequel

promesse d'achat des actions détenues par la société Fradelfi par laquelle la SEEB s'engageait irrévocablement et inconditionnellement, après l'expiration d'une période de deux années à compter de la date

Lyon a relevé que la société requérante ne justifiait pas de l'urgence à suspendre cette délibération ; que, pour retenir l'absence d'urgence, il s'est fondé d'une part sur le délai écoulé entre la date

C lors de son acquisition et que la prolongation de cette situation est notamment due à l'importance des travaux qui devaient être réalisés dans l'immeuble en cause.

soit la date d'acquisition par le GFA de certaines parcelles, il apparaît (pièce 10) que le GFA était bien constitué à la date du contrat et que l'adresse du contrat est également celle du siège du GFA

droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits.

99 de ce même code : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société civile immobilière GS Roquette (la SCI) a, par acte du 29 octobre 2001, acquis un lot à usage commercial situé dans un immeuble soumis au statut

la somme de 98.878,88 euros à titre de provision sur les loyers, charges et factures impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, - la condamner à lui verser la somme de 10.693,25 euros,