, expropriée au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant du prix destiné à figurer dans le contrat de rachat, devant être signé dans le mois de sa fixation judiciaire, la date

équipements nécessaires au raccordement des parcelles aux différents réseaux visés à l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation; 2°) que les terrains expropriés se trouvant situés à la date

qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date

qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date

relevé que les terrains expropriés étaient soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date

qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date

qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date

L'appel incident du commissaire du Gouvernement porte sur: - la date de référence, - l'état d'entretien de l'appartement exproprié - la valeur unitaire. 1° sur la date de référence S'agissant de

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INTERVENUE LE 5 MARS 1963 AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, D'UN TERRAIN SIS A LA PERIPHERIE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONSIDERER QUE CE TERRAIN ETAIT, A LA DATE

lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) écarte les termes de comparaison proposés par l'expropriée en retenant qu'il ne peut être tenu compte des changements de valeur subis depuis la date

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'ESTIMER CES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN VOIES ET RESEAUX DIVERS DEVAIT ETRE APPRECIEE, A LA DATE

après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées (cadastrées Z 11, 56 et 57) étaient, dans la version du plan d'occupation des sols de la commune de Hubert Folie en vigueur à la date

mélangé de fait et de droit, est partant irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci- après annexé : Attendu qu' ayant constaté que l' expropriante précisait qu' à la date

mélangé de fait et de droit, est, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date

fait et de droit, est, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci- après annexé : Attendu qu' ayant constaté que l' expropriante précisait qu' à la date

convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date

, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date

lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) écarte les termes de comparaison proposés par l'expropriée en retenant qu'il ne peut être tenu compte des changements de valeur subis depuis la date

d'avoir, pour la détermination de l'indemnité qui leur est due par la commune de Châteaubourg à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle leur ayant appartenu, fixé la date

n'ayant pas été partie à l'instance, le pourvoi est irrecevable à son égard ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté, sans dénaturation, qu'à la date