Codes de loi français

Article 3

financières Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges financières Total des charges financières (IX) Produits des immobilisations financières Gains de change liés aux opérations

Article 1

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise

Article 4

Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès de la direction générale des télécommunications, les opérations de facturation, leur date, leur lieu de réalisation et le service auquel elles se rattachent peuvent être conservés par le système

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement font l'objet d'un journal.

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la

Article R236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la

Article 5

Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé.

Article R3261-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article 3

Les opérations de commande et d'attribution des repères ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des ovins et des caprins du département.

Article 3

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations exemptées

Article 242-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le

Article 38

Lorsqu'elles ne se consacrent pas exclusivement à tout ou partie des opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 36 doivent, dès le début de l'exercice suivant la date de publication

Article 2-2

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes : - aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2016 pour les fiches BAT-EQ-132, IND-BA-115 et IND-UT-102 ; - aux opérations

Article 150-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique

Article 242-0 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : Données propres aux particuliers : - nom de famille ou d'usage ; - prénoms ; - date et lieu de naissance ; - civilité ; - situation matrimoniale et personnes à charge ; - numéro fiscal (SPI).